Travaux sur une construction irrégulière – Jurisprudence « Sekler » – Annulation partielle (L. 600-5 du code de l’urbanisme)

Dans cette affaire, le pétitionnaire avait pour projet de restaurer entièrement un immeuble existant et, notamment, de remplacer sa toiture. Mais ledit immeuble était non-conforme à l’article 10 du document d’urbanisme applicable relatif à la hauteur maximale des constructions. Saisi d’un recours en annulation contre le permis de construire, la cour, faisant application de la jurisprudence « Sekler », juge que le remplacement de la toiture d’une construction non-conforme à la règle de hauteur ne constitue pas des travaux étrangers à ladite non-conformité, et que le permis qui l’autorisait devait dès lors être annulé. En l’espèce, la cour administrative d’appel de Marseille, investie des pouvoirs qui lui sont conférés par l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme, ne prononce qu’une annulation partielle du permis qui lui était déféré, en tant qu’il méconnaît l’article 10 du document d’urbanisme – CAA Marseille, 4 avril 2018, n° 16MA03699

Réseaux sociaux

Simon Guirriec

Avocat, intervient en droit de l'urbanisme commercial et dues diligences

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *