Marché public – Seuil (214.000 € H.T) – Soumission au contrôle de légalité

Comme suite à la dernière réévaluation des seuils de procédure formalisée applicables aux marchés publics, le gouvernement publie le décret n° 2019-1375 du 17 décembre 2019 relatif à la définition du seuil de présentation des marchés publics des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au contrôle de légalité.

Celui-ci modifie l’article D. 2131-5-1 du code général des collectivités territoriales fixant le seuil à partir duquel les marchés conclus par les collectivités territoriales et leurs établissements doivent faire l’objet d’une transmission au contrôle de légalité.

Ce seuil, fixé depuis 2016 à 209.000 € H.T., ne coïncidait plus avec les seuils de procédure formalisée (221.000 € H.T.).

Le nouvel article D. 2131-5-1 du CGCT, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2020 en même temps que les nouveaux seuils, en renvoyant à l’avis annexé au code de la commande publique, fixera donc à 214.000 € H.T. le montant des marchés à partir desquels une transmission au contrôle de légalité sera obligatoire.

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Nicolas Jarroux

Avocat. Intervient en contrats et propriété publics.

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