Injonction de réexaminer une demande de permis de construire valant confirmation de la demande par le pétitionnaire (art. L. 600-2 du code de l’urbanisme)

Faisant application de l’avis du Conseil d’Etat du 25 mai 2018 n° 417350, le tribunal administratif de Rennes a jugé que la condition de confirmation de la demande de réexamen du permis de construire par le pétitionnaire au titre de l’article L. 600-2 du code de l’urbanisme, après annulation de la décision de refus illégale, est remplie si le juge administratif enjoint l’autorité administrative de réexaminer le dossier d’autorisation d’urbanisme présenté par le requérant.

Les juges rennais précisent par ailleurs que le réexamen du dossier de permis de construire par l’autorité administrative est lui-même conditionné au caractère définitif de la décision d’annulation de l’acte et à l’absence de dépôt d’une demande portant sur un nouveau projet par le demandeur du permis de construire initial.

TA Rennes, 7 octobre 2019, req. n° 1804845 et 1804947

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Emilie Fabre

Juriste. Intervient en droit de l'urbanisme.

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