Permis de construire – Occupation du domaine public – Tréfonds – Travaux – Autorisation (non)

Saisie d’un appel contre un jugement ayant rejeté leur demande d’annulation d’un permis de construire cinq éoliennes et un poste de livraison sur le territoire de la commune de Guiscard, la cour administrative d’appel de Douai rappelle sous quelles conditions le dossier de permis de construire doit prévoir une autorisation d’occupation du domaine public (art. R. 431-13, c. urb.).

En premier lieu, lorsque la construction nécessite seulement une autorisation d’occupation pour les besoins des travaux, une telle autorisation ne constitue pas une condition de légalité du permis de construire.

En second lieu, elle estime que le tréfonds des voies communales qui appartiennent au domaine public, en ce qu’il ne concoure pas à l’utilisation de ces voies et n’en constitue ainsi pas l’accessoire indissociable, ne relève pas du domaine public. Cela étant, le pétitionnaire peut y enterrer les câbles électriques constituant le réseau interne du parc éolien sans que le dossier de permis nécessite une telle autorisation.

CAA Douai, 17 septembre 2019, n° 17DA01359

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