Suspension – Refus du maire de dresser un PV de constat d’infraction au code de l’urbanisme – Présomption d’urgence (non)

En application de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme, le maire est tenu de dresser un procès-verbal lorsqu’il a connaissance d’une infraction au code de l’urbanisme, résultant soit de l’exécution de travaux sans autorisation ou de la méconnaissance de l’autorisation délivrée (L. 480-4), soit en raison de la méconnaissance des dispositions du PLU (L. 610-1).

En l’espèce, le maire de la commune de Vineuil-Saint-Firmin est saisi d’une demande de dresser un procès-verbal de constat d’infraction au motif que les travaux ne seraient conformes ni aux dispositions du PLU, ni aux prescriptions du permis de construire délivré. Le maire opposant un refus, le demandeur introduit un référé-suspension.

Devant se prononcer sur la condition d’urgence, le Conseil d’Etat considère qu’aucune présomption d’urgence ne saurait être applicable dans cette situation dès lors qu’un permis a été délivré. Le juge est tenu, en matière de refus de dresser un procès-verbal prévu à l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme, d’apprécier concrètement au vu de l’ensemble des circonstances de l’affaire si la condition d’urgence peut être regardée comme remplie.

Une telle présomption étant caractérisée en l’absence de permis de construire (CE, 9 mai 2001, n° 231076, Tab. Leb.).

CE, 23 septembre 2019, n° 424270, Tab. Leb.

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