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Loi Justice 2018-2022

25 mars 2019 sguirriec

Publication au Journal officiel de la République française du 24 mars 2019 de la loi n^o2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018–2022 et de réforme pour la justice – voir également la décision du Conseil Constitutionnel n^o 2019-778 DC du 21 mars 2019.

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