Irrecevabilité – Non-production de la décision attaquée

En vertu de l’article R. 412-1 du code de justice administrative « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée (…) ».

Dans une décision du 24 juillet 2019, le Conseil d’Etat a pourtant considéré comme recevable une demande de première instance qui n’avait pas été accompagnée d’une copie de l’acte attaqué (en l’espèce, une décision de notation), dans la mesure où l’administration en avait joint une copie à son mémoire avant la clôture de l’instruction.

Partant, en estimant la requête irrecevable au motif que la décision attaquée n’avait pas été produite, la cour administrative d’appel a, selon le Conseil d’Etat, commis une erreur de droit.

CE, 24 juillet 2019, req. n° 420423, Tab. Leb.

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