Dispense d’étude d’impact au cas par cas – Nature de la décision (acte préparatoire) – Acte susceptible de recours par les tiers (non)

La décision par laquelle l’autorité environnementale dispense un projet de faire l’objet d’une étude d’impact au cas par cas constitue un « acte préparatoire d’une demande de permis de construire ». Cette décision, qui ne fait pas grief, est insusceptible de recours par les tiers. Cette décision peut en revanche « être contestée à l’occasion de l’exercice d’un recours contre la décision autorisant le projet en cause ». – CAA Versailles, 14 mars 2019, req. n° 16VE02590

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