Article L. 600-7 (recours abusif) – Rédaction issue de la loi ELAN – Préjudice pris en compte
La loi « ELAN » du 23 novembre 2018 a modifié la rédaction de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme. Le bénéficiaire de l’autorisation contestée doit désormais démontrer un « préjudice », sans que celui-ci n’ait plus à être « excessif ». Saisi de conclusions tendant à ce qu’il soit fait application de ces nouvelles dispositions, la CAA de Versailles a tenu compte des préjudices consolidés subis par le bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme attaquée. Au cas d’espèce, il ressortait de l’acte sous seing privé signé au bénéfice de pétitionnaire que des indemnités seraient mises à sa charge en cas de retard dans l’obtention d’une autorisation d’exploitation commerciale. Après avoir constaté que le bénéficiaire de l’acte querellé n’avait été nullement tenu de décaisser quelque indemnité au titre du retard dans l’obtention d’un permis de construire définitif, la CAA a jugé qu’il n’y avait pas lieu de faire application de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme – CAA Versailles, 14 mars 2019, req. n° 17VE00533
