Droit de préemption urbain – Affichage en mairie – Publicité dans deux journaux d’annonces légales (non) – Caractère exécutoire (oui)
Par une décision en date du 18 novembre 2024 le Conseil d’Etat est venu préciser les effets des formalités d’affichage et de publicité des délibérations instituant le droit de préemption urbain issues de l’article R. 211-2 du code de l’urbanisme.
Pour rappel, cet article prévoit que « la délibération par laquelle le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent décide, en application de l’article L. 211-1, d’instituer ou de supprimer le droit de préemption urbain ou d’en modifier le champ d’application est affichée en mairie pendant un mois. Mention en est insérée dans deux journaux diffusés dans le département. »
En l’espèce, la communauté de communes Coeur Haute Landes a, par un arrêté du 29 janvier 2020, exercé le droit de préemption urbain sur une parcelle dont Monsieur B s’était porté acquéreur. Ce dernier a contesté cet arrêté au motif notamment que la formalité tenant à la publication de la délibération du 19 janvier 2017 instituant le droit de préemption urbain dans deux journaux d’annonces légales n’aurait pas été accomplie de manière régulière, car publiée dans un journal de faible diffusion. Il considérait alors que cette délibération était dépourvu de tout caractère exécutoire.
Sur ce point, aux visas des articles L. 2131-1 à L. 2131-3 du code général des collectivités territoriales, lesquels précisent que les actes pris au nom de la commune sont exécutoires de plein droit dès qu’il a été procédé à leur publication ou affichage et à leur transmission au représentant de l’Etat, le Conseil d’Etat a considéré que la délibération instituant ce droit de préemption urbain, qui relève des dispositions précitées du code général des collectivités territoriales, devenait exécutoire à compter de la réalisation de ces formalités. La circonstance que la délibération instituant le droit de préemption urbain n’ait pas respectée les formalités d’affichage pendant un mois et de publicité dans deux journaux diffusés dans le département issues de l’article R. 211-2 du code de l’urbanisme, est sans incidence sur la détermination de la date à laquelle cette délibération devient exécutoire.
5. Par suite, en déduisant de l’absence de respect de l’obligation d’information par voie de presse telle que prévue à l’article R. 211-2 du code de l’urbanisme pour la délibération du 19 janvier 2017 du conseil communautaire de la communauté de communes Cœur Haute Lande instituant le droit de préemption urbain sur le territoire de la commune de Garein que cette délibération n’était pas devenue exécutoire, de sorte que la décision de préemption litigieuse était dépourvue de base légale, la cour s’est fondée sur une circonstance inopérante et a ainsi commis une erreur de droit.
Conseil d’État, 18 novembre 2024, Communauté de communes Coeur Haute Landes, n°487885, Tab. Leb.
