Recours indemnitaire – Décision préalable – Régularisation en cours d’instance (oui)

Par un avis du 27 mars 2019, la Section du contentieux du Conseil d’Etat confirme, malgré la nouvelle rédaction de l’article R. 421-1 du code de justice administrative depuis sa modification par le décret JADE du 2 novembre 2016, qu’un recours indemnitaire introduit avant l’intervention d’une décision administrative préalable est susceptible d’être régularisé en cours d’instance si l’administration a pris une décision explicite ou implicite sur une demande formée devant elle – CE, avis, Sect., 27 mars 2019, n° 426472, Rec. Leb.

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