Changement de destination – Déclaration préalable – Permis de construire

La cour administrative d’appel de Lyon a estimé que le changement de destination d’un bâtiment, qui rendra nécessaire un permis de construire pour y réaliser des travaux, s’apprécie à l’aune de sa dernière utilisation connue et non de ses utilisations antérieures – CAA Lyon, 12 avril 2018, n° 16LY01751

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Simon Guirriec

Avocat, intervient en droit de l'urbanisme commercial et dues diligences

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