Décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d’hygiène et de salubrité des locaux d’habitation et assimilés – Vice de procédure – Annulation partielle (oui)
Par une décision du 29 août 2024, le Conseil d’État, après avoir rappelé que la consultation du Haut Conseil de la santé publique est obligatoire pour l’entrée en vigueur du décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023, a jugé que l’absence de nouvelle consultation du Haut Conseil de la santé publique, après modification d’un tel décret, constitue un vice de procédure entrainant l’annulation des dispositions liées aux » Caractéristiques des locaux propres à l’habitation » du code de la santé publique.
Read More
