vente immobilière

Droit de l'immobilierDroit du patrimoine architectural

Saisie immobilière – Vente immobilière par adjudication – Art. L. 145-46-1 du code de commerce – Droit de préemption du locataire commercial (non)

Par une décision en date du 30 novembre 2023 publiée au bulletin, la Cour de cassation confirme que le droit de préférence légal du locataire commercial ne s’applique pas aux ventes faites d’autorité de justice.

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Droit de l'immobilierNon classé

Vente immobilière – Promesse unilatérale de vente – Impropriété à destination normale – Obligation de délivrance conforme (non) – Garantie des vices cachés (oui)

Par une décision en date du 19 octobre 2023, la Cour de cassation a rappelé une jurisprudence constante en matière de vices cachés en vente immobilière.

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Droit de l'immobilier

Vice caché – Action estimatoire – Réparation du vice par un tiers – Disparition de l’action estimatoire de l’acquéreur (non)

Par une décision en date du 8 février 2023 publiée au bulletin, la Cour de cassation a précisé le sort de l’action estimatoire de l’acquéreur dans l’hypothèse où le vice caché affectant la chose vendue est réparé par un tiers.

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