Archives des sursis à statuer - Page 2 sur 2 - Droit public immobilier & énergie

Dans un avis rendu le 9 juillet 2021, le Conseil d’État était saisi de la question de savoir si un

Contentieux de l'environnement Droit de l'énergie Droit de l'environnement Eolien Installations classées pour la protection de l'environnement

25 juin 202125 juin 2021 Olivier Bonneau

Autorisation unique (éolien) – L. 181-18 c. env. – Sursis à statuer en vue de la régularisation (oui) – Sort des moyens du jugement avant dire droit

Dans un arrêt du 11 juin 2021, la cour administrative d’appel de Nantes a retenu une solution audacieuse en réservant l’examen des moyens sur lesquels elle estime ne pas pouvoir statuer pour le jugement définitif qui interviendra après le sursis à statuer qu’elle fixe.

Contentieux de l'environnement Droit de l'environnement Eolien

25 juin 202125 juin 2021 Olivier Bonneau

Eolien – L. 181-18 c. env. – Sursis à statuer – Conclusions d’un pourvoi dirigées contre un jugement avant dire droit

Par un arrêt du 14 juin 2021, la 6ème chambre du Conseil d’État vient d’apporter une précision concernant le sort des conclusions dirigées contre un jugement avant dire droit lorsque le jugement définitif est intervenu.

Contentieux de l’urbanisme Droit de l'urbanisme Droit public général

4 juin 20214 juin 2021 Camille Morot

Art. L. 600-5-1 et L. 600-5-2 du code de l’urbanisme – Notification du recours – Partie perdante

Dans une décision du 28 mai 2021, le Conseil d’Etat a précisé les modalités d’application de la procédure de sursis à statuer en vue d’une régularisation, s’agissant de la notification du recours contre la mesure de régularisation et de la condamnation aux frais irrépétibles.

Droit de l'urbanisme Planification urbaine

30 avril 202130 avril 2021 Nicolas Jarroux

Elaboration/révision d’un PLU – Publication du projet de plan (non) – Décision de surseoir à statuer (oui)

Un sursis à statuer ne peut être opposé à une demande de permis de construire que lorsque l’état d’avancement des travaux d’élaboration du nouveau plan local d’urbanisme permet de préciser la portée exacte des modifications projetées, sans qu’il soit cependant nécessaire que le projet ait déjà été rendu public. Il ne peut en outre être opposé qu’en vertu d’orientations ou de règles que le futur plan local d’urbanisme pourrait légalement prévoir, et à la condition que la construction, l’installation ou l’opération envisagée soit de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse son exécution.

CE, 1re/4e ch., 21 avril 2021 n° 437599, Inédit

Bulletins Contentieux de l’urbanisme Droit de l'urbanisme

18 février 2021 Camille Morot

Le sort du sursis à statuer opposé en cours de modification d’un document d’urbanisme enfin tranché

Le Conseil d’Etat, dans sa décision Société Denali Consulting et autres, du 28 janvier 2021 (n° 433619) tranche enfin la question du champ d’application du

Droit de l'environnement

14 janvier 202114 janvier 2021 Laura Descubes

Autorisation environnementale – ICPE – Procédure de régularisation (L. 181-18 c. env.) – Contestation du refus du préfet (oui)

CAA Bordeaux, 29 décembre 2020, n° 17BX02824

Contentieux de l’urbanisme Droit de l'urbanisme

14 janvier 202115 janvier 2021 Camille Morot

PLU – Recours – Jugement avant-dire droit – L. 600-9 du code de l’urbanisme

Dans une décision mentionnée aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat affine les modalités de contestation des jugements avant-dire droit, rendus dans le cadre de l’usage du pouvoir de sursis à statuer.