Domaine public – Déclassement – Convention précaire – Requalification – Bail d’habitation (oui)
Par une décision en date du 6 juillet 2022, la troisième chambre civile de la Cour de Cassation juge qu’à compter de son déclassement du domaine public, un bien mis en location à usage d’habitation à titre de résidence principale doit être soumis aux dispositions d’ordre public de la loi du 6 juillet 1989 régissant les baux d’habitation.
Read More