Archives des réparation - Droit public immobilier & énergie

10 mars 202310 mars 2023 Léna Bodin

Vice caché – Action estimatoire – Réparation du vice par un tiers – Disparition de l’action estimatoire de l’acquéreur (non)

Par une décision en date du 8 février 2023 publiée au bulletin, la Cour de cassation a précisé le sort de l’action estimatoire de l’acquéreur dans l’hypothèse où le vice caché affectant la chose vendue est réparé par un tiers.

responsabilité

2 décembre 20222 décembre 2022 Justine Llopis

Destruction d’espèces protégées sans autorisation (DDEP)- Délit d’atteinte à la conservation d’espèces animales non domestiques protégées – Faute d’imprudence (oui) – Réparation du préjudice moral d’une association de protection de l’environnement (oui)

Dans une décision du 30 novembre 2022, la Cour de cassation a confirmé l’arrêt rendu par la cour d’appel de Versailles, qui a condamné sept sociétés d’exploitation de parcs éoliens à réparer le préjudice moral subi par l’Association France Nature Environnement en raison de la destruction d’espèces protégées sans autorisation (DDEP).

Droit public général

11 février 202211 février 2022 Olivier Bonneau

Dommage causé par un ouvrage public – Caractère accidentel – Absence de démonstration du caractère grave et spécial du préjudice (oui)

Dans sa décision du 8 février 2022, le Conseil d’État a jugé que lorsqu’un dommage causé à un tiers par un ouvrage public n’est pas inhérent à l’existence même de l’ouvrage ou à son fonctionnement, ce tiers n’est pas tenu de démontrer le caractère grave et spécial du préjudice qu’il subit.