Régularisation du permis de construire (non) – Articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l’urbanisme – Fraude (oui)
ar un arrêt du 11 mars 2024 (n°464257), le Conseil d’Etat a jugé que les dispositions des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l’urbanisme ne sont pas applicables lorsque le permis de construire a été obtenu par fraude.
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