Référé suspension d’un refus de permis de construire – Régularisation d’une construction édifiée sans autorisation – Condition d’urgence (non)
Par une décision du 4 février 2025, le Conseil d’État a jugé qu’une décision de refus opposée à une demande de permis de construire ayant pour objet de régulariser une construction édifiée sans autorisation, ne remplit pas la condition d’urgence du référé suspension.
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