Archives des référé-supension - Droit public immobilier & énergie

Par une ordonnance en date du 17 janvier 2024, le Conseil d’Etat a rejeté le référé-suspension formulé par des requérants à l’encontre d’un permis de construire une unité de méthanisation en apportant d’utiles précisions sur (i) la qualification d’une unité de méthanisation en tant qu’exploitation agricole par référence aux dispositions du code rural et de la pêche maritime et sur (ii) la condition d’urgence, nécessaire pour suspendre l’exécution du permis attaqué, dans le cas de la construction d’une telle installation.

Actualités contentieux administratif Droit de l'urbanisme

4 novembre 20224 novembre 2022 Cassy Marque

Référé suspension – Interdiction de destruction des espèces protégées – Urgence (oui) – Doute sérieux quant à la légalité de la décision (oui)

Par un jugement du 25 octobre 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a fait droit à la demande de plusieurs associations de protection de l’environnement, en suspendant l’exécution de l’arrêté du préfet de la Haute-Savoie accordant une autorisation environnementale à la commune de La Clusaz pour l’aménagement d’une retenue collinaire (ouvrage de stockage des eaux).