Articles L. 600-1-2 et suivants du code de l’urbanisme et article 724 du code civil – Qualité d’héritière – Défunte simple usufruitière au jour de l’affichage en mairie – Intérêt pour agir (non)
Par une décision du 20 décembre 2023, le Conseil d’État, après avoir rappelé les conditions de l’intérêt pour agir à l’encontre d’une autorisation d’urbanisme, a jugé qu’en qualité d’héritière, la requérante ne dispose pas d’intérêt pour agir à l’encontre de l’autorisation d’urbanisme déposé sur le fond voisin, si sa mère défunte n’était qu’usufruitière du bien au jour de l’affichage de l’autorisation en mairie.
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