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Contentieux de l'environnementDroit de l'environnementDroit des espèces protégées

Dérogation à l’interdiction de destruction des espèces protégées – Art. L. 411-2 c. env. – Abstention de satisfaire aux prescriptions de l’arrêté préfectoral – Délit (oui)

Dans sa décision du 18 octobre 2022, la Cour de cassation a jugé que la simple abstention de satisfaire aux prescriptions d’un arrêté préfectoral portant dérogation à l’interdiction de destruction des espèces protégées au titre de l’article L. 411-2 du code de l’environnement constitue un délit d’atteinte à la conservation des habitats naturels ou espèces animales non domestiques.

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ActualitésContentieux de l’urbanismeDroit de l'urbanisme

Autorisations d’urbanisme – Prescription relative à la hauteur maximale d’un bâtiment – Caractère suffisamment précis (non) – Annulation (oui)

Dans son arrêt du 7 juillet 2022, la cour administrative d’appel de Lyon a jugé illégale une prescription ayant pour objet de modifier la hauteur d’un bâtiment dès lors qu’elle n’était pas suffisamment précise et ne permettait pas de s’assurer des modalités selon lesquelles le pétitionnaire pourrait assurer le respect du règlement du PLU.

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Contentieux de l'environnementDroit des espèces protégéesInstallations classées pour la protection de l'environnement

Projet soumis à ICPE et DDEP – Prescriptions nécessaires à la protection des intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement – Contrôle du juge sur la teneur des atteintes et sur les prescriptions mises en œuvre (dont additionnelles)

Le Conseil d’Etat vient préciser le contrôle auquel doivent se livrer les juges du fond saisis d’une demande d’annulation d’une autorisation ICPE et d’une DDEP sur le fondement des atteintes aux intérêts protégés par l’article L. 511-1 du code de l’environnement.

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Droit de l'environnementDroit de l'urbanisme

Permis de construire – Travaux de construction soumis à étude d’impact – Prescriptions spéciales – Arrêté de PC

La méconnaissance de l’article R. 122-14 du code l’environnement peut être utilement invoquée à l’encontre du contenu d’un permis de construire délivré pour des travaux soumis à étude d’impact.

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