Archives des plein contentieux - Droit public immobilier & énergie

13 octobre 202313 octobre 2023 Clara Bellegarde

Office du juge administratif du plein contentieux – Contentieux des ICPE

La décision rendue par le Conseil d’État le 9 août 2023 lui a donné l’occasion de rappeler l’office du juge administratif plein contentieux en matière de contentieux des installations classées pour l’environnement (ICPE), à travers un considérant fiché.

Contentieux de l'environnement Contentieux de l'éolien Droit de l'énergie Droit de l'environnement Eolien

2 décembre 20222 décembre 2022 Justine Llopis

Parc éolien – Refus AE – Illégalité affectant une partie divisible de la décision de refus – Obligation pour le juge de prononcer d’office une annulation partielle (non)

Dans une décision du 23 novembre 2022, le Conseil d’État a jugé que le juge administratif de plein contentieux n’était pas tenu d’examiner d’office la possibilité de prononcer une annulation partielle de la décision de refus d’autorisation d’exploiter un parc éolien lorsqu’il constate une illégalité n’affectant qu’une partie divisible de celle-ci.

Actualités contentieux administratif contentieux contractuel Contrats publics

22 avril 202222 avril 2022 Olivier Bonneau

Saisine du CCIRA – Interruption du délai de recours contentieux – Recours Béziers II (non)

Dans un arrêt du 12 avril 2022, le Conseil d’État a confirmé la position de la cour administrative d’appel de Marseille concernant l’absence d’interruption du délai de recours en reprise des relations contractuelles en cas de saisine du comité consultatif de règlement amiable des différends (ci-après « CCIRA »).