Archives des plan local d'urbanisme - Droit public immobilier, énergie & environnement

7 février 20257 février 2025 Perrine Bosc

Irrégularités affectant la délibération arrêtant le projet de plan – Moyen opérant (non) –Annulation du PLU (non)

Par un arrêt du 27 janvier 2025, le Conseil d’Etat juge inopérant le moyen tiré de l’illégalité – dans cette affaire il s’agissait du caractère insuffisant de l’information des conseillers municipaux – de la délibération arrêtant le projet de PLU.

Droit de l'énergie Méthanisation

31 octobre 2024 Olivier Bégué

Méthanisation – Activité agricole – Code rural

Dans un jugement rendu le 9 octobre 2024 (n° 2200096), le tribunal administratif de Caen a rejeté le recours contre un permis de construire un unité de production de biogaz par méthanisation après avoir considéré, notamment, que ce projet pouvait bénéficier de l’exception aux règles d’occupation et d’utilisation du sol prévues par le règlement du PLU applicable.

Contentieux de l’urbanisme

5 juillet 20245 juillet 2024 Virginie Marcelin

Contentieux de l’urbanisme – Opérance du moyen tiré du défaut de base légale d’une autorisation d’urbanisme – Document d’urbanisme en vigueur

Dans un arrêt du 31 mai 2024 (n°467427), le Conseil d’Etat se prononce sur l’opérance du moyen tiré de ce qu’une autorisation d’urbanisme a été délivrée au visa d’un document qui n’est plus en vigueur.

Droit de l'urbanisme

14 juin 202414 juin 2024 Lucas Janaszkiewicz

Modification du plan local d’urbanisme par le préfet (Art. L. 153-25 C.Urb) – Atteinte à l’économie générale du plan (oui) – Nouvelle enquête publique (oui)

Par une décision du 13 juin 2024 (473684), le Conseil d’Etat précise les modalités de prise en compte des demandes de modifications formulées par le préfet sur le fondement de l’article L. 153-25 du code de l’urbanisme, dès lors qu’elles sont susceptibles d’entraîner un bouleversement de l’économie générale du plan local d’urbanisme (PLU).

Droit de l'urbanisme

31 mai 202431 mai 2024 Perrine Gonzague

Plan local d’urbanisme (PLU) – Constructions et installations nécessaires à la mise en valeur des ressources du sol ou du sous-sol – Délimitation en zone agricole (oui)

Dans une décision du 29 mai 2024, le Conseil d’État s’est en particulier prononcé sur la question de savoir si l’exploitation d’une carrière et des installations nécessaires à son fonctionnement peuvent être autorisées au sein de la zone agricole (A) du plan local d’urbanisme (PLU) d’une commune.

aménagement du territoire Droit de l'énergie Droit de l'urbanisme Eolien

25 février 202225 février 2022 Justine Llopis

Loi 3DS – PLU – Délimitation des secteurs d’implantations des éoliennes – Article L. 151-42-1 du code de l’urbanisme

La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (dite loi 3DS) a créé un nouvel article L. 151-42-1 dans le code de l’urbanisme.

Droit de l'environnement Droit de l'urbanisme Eolien Non classé

23 juillet 202123 juillet 2021 Camille Morot

Sursis à statuer – Autorisation environnementale (non)

Dans un avis rendu le 9 juillet 2021, le Conseil d’État était saisi de la question de savoir si un

Actualités Bulletins Droit de l'urbanisme Planification urbaine

1 juillet 20211 juillet 2021 Olivier Bonneau

Annulation totale du PLUi-H de Toulouse Métropole : une méthode mal calibrée pour calculer la consommation foncière conduit à faire tomber un document d’urbanisme couvrant un territoire de près de 800 000 habitants

Par jugements des 30 mars 2021 et 20 mai 2021 (req. n° 1902329), le plan local d’urbanisme intercommunal valant plan local de l’habitat de Toulouse Métropole (ci-après « PLUiH ») a été annulé dans son ensemble par le tribunal administratif de Toulouse, sans modulation dans le temps, en raison notamment de la méthode de calcul mise en œuvre pour apprécier la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers (ci-après « NAF ») sur les dix années précédant son approbation

Droit de l'urbanisme Planification urbaine

30 avril 202130 avril 2021 Nicolas Jarroux

Elaboration/révision d’un PLU – Publication du projet de plan (non) – Décision de surseoir à statuer (oui)

Un sursis à statuer ne peut être opposé à une demande de permis de construire que lorsque l’état d’avancement des travaux d’élaboration du nouveau plan local d’urbanisme permet de préciser la portée exacte des modifications projetées, sans qu’il soit cependant nécessaire que le projet ait déjà été rendu public. Il ne peut en outre être opposé qu’en vertu d’orientations ou de règles que le futur plan local d’urbanisme pourrait légalement prévoir, et à la condition que la construction, l’installation ou l’opération envisagée soit de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse son exécution.

CE, 1re/4e ch., 21 avril 2021 n° 437599, Inédit

Bulletins Droit de l'urbanisme

28 avril 202128 avril 2021 Camille Morot

Mise à disposition en autopartage de véhicules électriques ou de véhicules propres : un outil intelligent pour réduire les obligations en matière de stationnement

L’article L. 151-31 du code de l’urbanisme prévoit que les obligations en matière de stationnement peuvent être réduites dans l’hypothèse où les constructeurs mettent à disposition des véhicules électriques ou propres en autopartage. Ce mécanisme mal connu peut s’avérer particulièrement favorable aux porteurs de projets et en phase avec les aspirations de notre époque. Afin d’encourager cette pratique, il apparaît utile de procéder à l’étude de son principe et de ses conditions.