Permis de construire

BulletinsDroit de l'urbanismeDroit de la construction et de l'habitation
Emilie Fabre

Recodification de la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l’habitation : ce qui change

Comme suite à l’entrée en vigueur, le 1er juillet 2021, de l’ordonnance dite Essoc 2 du 29 janvier 2020, le livre Ier du code de la construction et de l’habitation (CCH) a fait l’objet d’une recodification (voir notre bulletin) et l’ordonnance dite Essoc 1 du 30 octobre 2018 a été abrogée. Parmi les mesures phares, les solutions d’effet équivalent (SEE) constituent une alternative aux solutions de référence réglementaires inscrites dans le CCH, et non une dérogation.
Dans son sillage, le décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifie à droit constant la partie réglementaire du livre Ier du CCH et fixe, en particulier, les conditions de mise en œuvre des SEE (I.) et les décrets nos 2021-821 et 2021-822 du 25 juin 2021 modifient le périmètre du diagnostic portant sur la gestion des produits, matériaux et des déchets issus de la démolition ou rénovation significative de bâtiments (II.).

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Droit de l'urbanisme
Emilie Fabre

Loi littoral – SCoT – Extension de l’urbanisation – Agglomération ou village existant (non)

« le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme, était propre, en l’état de l’instruction, à créer un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté attaqué, le juge des référés a tenu compte des orientations du schéma de cohérence territoriale du pays de Brest, approuvé le 22 octobre 2019, en relevant que ce schéma ne retenait pas le lieu-dit où se situait le terrain d’assiette du projet litigieux parmi les agglomérations, villages et autres secteurs urbanisés. En statuant ainsi, le juge des référés, qui a vérifié la conformité de l’autorisation litigieuse aux dispositions particulières de la loi littoral en tenant compte des dispositions pertinentes du schéma de cohérence territoriale applicable, les estimant implicitement mais nécessairement suffisamment précises et compatibles avec ces dispositions législatives, n’a pas commis d’erreur de droit. »

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Contentieux de l’urbanismeDroit de l'urbanisme
Emilie Fabre

Requête enregistrée avant le 1er octobre 2018 puis renvoyée – Cristallisation automatique des moyens (non)

Le tribunal administratif de Rennes a jugé que la cristallisation automatique des moyens prévue à l’article R. 600-5 du code de l’urbanisme ne s’applique pas à une requête jugée en première instance sur renvoi de la juridiction d’appel après l’entrée en vigueur du décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 (i.e. le 1er octobre 2018) mais introduite initialement avant.

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Droit de l'urbanismeDroit de l'urbanisme commercialPerformance énergétique des bâtiments
Antoine Vaz

Permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale – RT 2012 – Permis de construire initial déposé avant le 1er janvier 2013 – Construction existante soumise au respect de la RT 2012 (non) – Extension soumise au respect de la RT 2012 (oui)

Dans un arrêt classé C+ sur ce point, la cour administrative d’appel de Lyon a jugé qu’en cas d’extension d’une construction existante autorisée par un permis de construire délivré avant le 1er janvier 2013, seule l’extension doit respecter les caractéristiques thermiques et les performances énergétiques imposés par la RT 2012.

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Contentieux de l’urbanisme
Olivier Bonneau

Contestation de permis de construire – Intérêt à agir – Voisin immédiat – Syndicat de copropriétaires (oui)

Le Conseil d’Etat intervient après que le tribunal administratif de Marseille ait rejeté pour défaut d’intérêt à agir le recours en contestation d’un permis de construire formé par un syndicat de copropriétaires représentant les membres de la résidence voisine immédiate du projet contesté.

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BulletinsContentieux de l’urbanismeDroit de l'environnementDroit de l'urbanisme
Olivier Bonneau

Dans quels cas une opération de construction et d’aménagement modifie-t-elle substantiellement le cadre de vie et emporte-t-elle une concertation préalable ?

L’article L. 103-2 du code de l’urbanisme impose à certains projets de construction ou d’aménagement une concertation obligatoire préalablement au dépôt de la demande de permis de construire ou d’aménager. En particulier, l’alinéa 3 de cet article prévoit que les projets qui sont susceptibles de modifier substantiellement le cadre de vie des habitants doivent faire l’objet d’une concertation préalable, notamment en raison de leurs incidences sur l’environnement et/ou l’activité économique.

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Contentieux de l’urbanismeDroit de l'énergieDroit de l'environnementDroit de l'urbanisme
Emilie Fabre

Permis de construire – Recours pour excès de pouvoir – Intérêt à agir d’associations de pêche et de protection du milieu aquatique (oui)

Le Conseil d’Etat a jugé que des associations locales qui ont notamment pour objet de participer à la protection du patrimoine piscicole et de promouvoir les intérêts des pratiquants de la pêche dans ces milieux aquatiques ont un intérêt leur donnant qualité pour agir à l’encontre d’un permis de construire autorisant une construction destinée à abriter le local technique d’une centrale hydro-électrique.

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Contentieux de l’urbanismeDroit de l'urbanisme
Emilie Fabre

Permis de construire – Mesure de régularisation par octroi d’une dérogation – Légalité (oui)

Le Conseil d’Etat a jugé que la mesure de la régularisation prise au titre de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme peut, le cas échéant, prendre la forme d’une dérogation aux règles d’urbanisme applicables, sur le fondement notamment de l’article L. 152-6 de ce code, à la condition que le pétitionnaire ait formé une demande en ce sens conformément à l’article R. 431-31-2 du même code.

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