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Parties communes d’une copropriété

Droit de l'urbanisme

25 avril 2019 sguirriec

Qualité pour déposer une demande de PC – Parties communes d’une copropriété – Fraude

Le pétitionnaire doit attester disposer, au jour de la demande de permis de construire, de la qualité pour le faire.

Nos friches ont de l’avenir : n’ayons pas peur du tiers demandeur !

27 décembre 202427 décembre 2024 Olivier Bégué

A l’heure du ZAN (zéro artificialisation nette) et de la recherche de fonciers disponibles, la réhabilitation des friches représente une piste sérieuse pleine d’opportunités. Elle nécessite toutefois une certaine dextérité dans le maniement des nombreuses législations qu’elle convoque (loi sur l’eau, espèces protégées, défrichement, dépollution). A cet égard, la procédure du « tiers demandeur », créée par la loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014, constitue une étape incontournable et semble parfois méconnue.

Focus sur cet outil récent qui vise à simplifier et à encourager la reconversion des friches (I.) bien qu’il demeure encore perfectible (II.).

Modernisation de la participation du public dans la procédure de demande d’autorisation environnementale : entre dématérialisation et présentiel (2/2)

27 décembre 202427 décembre 2024 Olivier Bégué

Accélération et modernisation de la procédure : changement de régime pour l’autorisation environnementale ! (1)

27 décembre 202427 décembre 2024 Olivier Bégué

Bulletins Droit de l'énergie Droit de l'environnement Installations classées pour la protection de l'environnement

A vos marques, prêts, accélérez les délais de recours contre les ICPE et les IOTA… depuis le 1er septembre 2024

3 octobre 20243 octobre 2024 Olivier Bégué

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