Archives des panneaux photovoltaïques - Droit public immobilier & énergie

Contentieux de l’urbanisme Droit de l'urbanisme

Clara Bellegarde 27 octobre 202327 octobre 2023 0 Comments Aspect extérieur des constructions, L.111-6 c.urb, matériaux permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, panneaux photovoltaïques, Prescription, R. 111-27

Article L. 111-16 du c.urb. – Dispositif destiné à la production d’énergie renouvelable – Application des dispositions réglementaires d’un PLU relatives à l’aspect extérieur des constructions (oui)

Dans une décision datée du 4 octobre 2023, le Conseil d’État précise que les dispositions de l’article L. 111-16 du code de l’urbanisme, aux termes duquel un permis de construire ne peut s’opposer à l’utilisation, notamment, de matériaux renouvelables/matériaux ou procédés de construction permettant d’éviter l’émission de gaz à effet de serre, n’ont pas pour objet ni pour effet d’écarter les dispositions réglementaires d’un PLU relatives aux aspects extérieurs des constructions.

Droit de l'énergie Droit de l'immobilier

Marie Eloi 7 avril 20237 avril 2023 0 Comments Copropriété, majorité simple, panneaux photovoltaïques

Copropriété – Installation de panneaux photovoltaïques dans certaines parties communes de l’immeuble – Majorité simple

Depuis le 12 mars 2023, date d’entrée en vigueur de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, la décision d’installer des panneaux solaires destinés à la production d’électricité ou de chaleur dans les immeubles soumis au statut de la copropriété est dans certains cas soumise à la majorité simple de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965.