Archives des panneaux photovoltaïques - Droit public immobilier & énergie

21 décembre 202321 décembre 2023 Cassy Marque

Le décret n° 2023-1096 du 27 novembre 2023 relatif à l’évaluation et au suivi de l’artificialisation des sols modifie la nomenclature des surfaces artificialisées et non artificialisées

Ce décret n° 2023-1096 du 27 novembre 2023 complète et rectifie le précédent décret n° 2022-763 du 29 avril 20211 s’agissant de la nomenclature des espaces artificialisés et non artificialisés, annexée à l’article R. 101-1 du code de l’urbanisme. A compter de 2031, cette nomenclature permettra à l’ensemble des territoires de comptabiliser, avec la même méthode, l’enveloppe des espaces artificialisés restant à consommer jusqu’en 2050, ainsi que de traduire les objectifs de réduction de l’artificialisation au sein des documents de planification (SRADDET, SCoT, PLUi, PLU, carte communale).

Contentieux de l’urbanisme Droit de l'urbanisme

27 octobre 202327 octobre 2023 Clara Bellegarde

Article L. 111-16 du c.urb. – Dispositif destiné à la production d’énergie renouvelable – Application des dispositions réglementaires d’un PLU relatives à l’aspect extérieur des constructions (oui)

Dans une décision datée du 4 octobre 2023, le Conseil d’État précise que les dispositions de l’article L. 111-16 du code de l’urbanisme, aux termes duquel un permis de construire ne peut s’opposer à l’utilisation, notamment, de matériaux renouvelables/matériaux ou procédés de construction permettant d’éviter l’émission de gaz à effet de serre, n’ont pas pour objet ni pour effet d’écarter les dispositions réglementaires d’un PLU relatives aux aspects extérieurs des constructions.

Droit de l'énergie Droit de l'immobilier

7 avril 20237 avril 2023 Marie Eloi

Copropriété – Installation de panneaux photovoltaïques dans certaines parties communes de l’immeuble – Majorité simple

Depuis le 12 mars 2023, date d’entrée en vigueur de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, la décision d’installer des panneaux solaires destinés à la production d’électricité ou de chaleur dans les immeubles soumis au statut de la copropriété est dans certains cas soumise à la majorité simple de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965.