mesures d'évitement

Droit de l'environnement
Lea Belougne

Unité de méthanisation – Autorisation environnementale – Dérogation « espèces protégées » – Conditions de délivrance de la DDEP remplies (oui)

Par un jugement du 5 juillet 2023, le tribunal administratif de Pau a rejeté la requête de la SEPANSO Pyrénées-Atlantiques et de riverains, tendant à l’annulation de l’arrêté préfectoral du 27 octobre 2020 autorisant la société Biobéarn à exploiter une unité de méthanisation.

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ActualitésDroit de l'environnement
Lea Belougne

Parc éolien – Dérogation “espèces protégées” (DDEP) – Risque suffisamment caractérisé (non) – Nécessité d’une DDEP (non)

Dans un arrêt du 11 avril 2023, la cour administrative d’appel de Nancy s’est prononcée sur la légalité de l’absence de dépôt d’une demande de dérogation « espèces protégées » dans le cadre d’un arrêté modificatif d’autorisation de construire et d’exploiter un parc de 5 éoliennes sur un site accueillant des espèces protégées présentant des risques de collision avec les éoliennes.

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ActualitésDroit de l'environnementDroit des espèces protégéesEolien
Robin Etieve

Parc éolien – Dérogation “espèces protégées” – Article L. 411-2 c. env. – Risque résiduel faible à modéré – Risque suffisamment caractérisé (non)

Par un arrêt du 30 mars 2023, la cour administrative d’appel de Lyon a considéré qu’une dérogation “espèces protégées” n’était pas nécessaire s’agissant d’un projet de parc de neuf éoliennes, dès lors que ce dernier ne présenterait pas un risque suffisamment caractérisé d’atteintes aux espèces protégés ou à leurs habitats.

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Droit de l'environnementDroit des espèces protégées
Justine Llopis

Parc éolien – Dérogation “espèces protégées” (DDEP) – Application de l’avis du Conseil d’État du 9 décembre 2022 – Risque suffisamment caractérisé (non) – Nécessité d’une DDEP (non)

Dans sa décision du 27 janvier 2023, la cour administrative d’appel de Nantes a jugé que le projet d’un parc de 3 éoliennes ne nécessitait pas une dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées dès lors que le risque que ce projet comportait pour les espèces protégées n’était pas suffisamment caractérisé. Ce faisant, la cour administrative d’appel de Nantes applique la grille d’analyse précisée par le Conseil d’État dans son avis du 9 décembre 2022.

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Droit de l'environnementDroit des espèces protégées
Justine Llopis

Avis du Conseil d’État – Destruction “d’espèces protégées” (DDEP) – Précisions sur les conditions d’application – Nécessité de solliciter une DDEP – Conditions de délivrance de la DDEP

Dans un avis du 9 décembre 2022, le Conseil d’État s’est prononcé, d’une part, sur les critères d’appréciation relatifs à la nécessité de solliciter une DDEP et, d’autre part, sur les conditions de délivrance d’une DDEP, dans le cadre de la réalisation de certains projets ou constructions.  

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