Archives des Maîtrise foncière - Droit public immobilier, énergie & environnement

Le loi n° 2024-322, dite loi « Habitat dégradé », promulguée le 9 avril 2024 et publiée au JORF le 10 avril 2024, renforce les dispositifs juridiques visant à lutter contre les situations d’habitat indigne. Cette loi poursuit trois objectifs : prévenir la dégradation de l’habitat, accélérer la réhabilitation de l’habitat dégradé et lutter contre les marchands de sommeil.

En matière de maitrise foncière, elle crée une nouvelle procédure d’expropriation permettant d’intervenir en amont d’une détérioration irréversible qui rendrait la démolition de l’immeuble dégradé inévitable. L’analyse ci-après se focalise sur (I.) le champ d’application de cette procédure ainsi que sur (II.) ses modalités de mise en œuvre, largement inspirées de la procédure dite « loi Vivien* ».

Actualités aménagement du territoire Expropriation Maitrise foncière

17 mai 202417 mai 2024 Lise Capozzoli

Expropriation – Réserves foncières – Projet partiellement inabouti – Déclaration d’utilité publique

Par un arrêt du 30 avril 2024, le Conseil d’État s’est prononcé sur la question du degré minimal de consistance des projets dont une collectivité doit justifier lorsqu’elle constitue, par voie d’expropriation, des réserves foncières.

Droit de l'énergie Droit de l'environnement Maitrise foncière

29 janvier 202429 janvier 2024 Lise Capozzoli

Déclaration d’utilité publique – Déchets nucléaires – Projet Cigéo – Opération d’intérêt national (OIN) – Maîtrise foncière

Par une décision en date du 1er décembre 2023, le Conseil d’État confirme l’utilité publique du projet de stockage réversible de déchets radioactifs Cigéo (centre industriel de stockage géologique) ainsi que son inscription parmi les opérations d’intérêt national (OIN).