location meublée

bail d'habitationDroit de la construction et de l'habitation

Location meublée de courte durée d’un local à usage d’habitation – Non-obtention d’une autorisation préalable – Paiement d’une amende civile par le locataire (oui)

Par une décision du 15 février 2023, la Cour de cassation a jugé que le locataire, au même titre que propriétaire, était passible d’une amende civile en cas de sous-location, pour de courtes durées à une clientèle de passage, d’un local à usage d’habitation sans autorisation préalable. 

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Droit de l'urbanisme

Location d’un local à usage commercial en tant que meublé de tourisme – Autorisation préalable de la commune (oui)

La loi Engagement et Proximité du 27 décembre 2019 prévoyait l’instauration d’une procédure d’enregistrement pour l’autorisation de location d’un local commercial

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