PLU – Art. L. 600-1 c. urb. – Art. L. 2131-11 CGCT – Irrecevabilité du moyen (oui)
Dans un arrêt du 12 octobre 2021, la cour administrative d’appel de Douai a jugé irrecevable le moyen tiré de l’illégalité d’un PLU en raison du prétendu intérêt à l’affaire de deux élus lors de son élaboration.
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