Droit public immobilier & énergie

Actualité juridique

irrecevabilité

ActualitésContentieux de l’urbanisme
Cassy Marque

Art. R. 600-1 c. urb. – Obligation de notification d’un recours en appel contre une décision juridictionnelle constatant l’absence de caducité d’un permis de construire (oui)

Par un arrêt du 12 avril 2023, le Conseil d’État a jugé que l’obligation de notification prévue à l’article R.600-1 du code de l’urbanisme, selon laquelle les requérants ont l’obligation de notifier leur recours à l’encontre d’une autorisation d’urbanisme à l’auteur de cette autorisation et à son bénéficiaire ; doit être accomplie, à peine d’irrecevabilité, en cas de recours exercé contre un jugement qui annule la décision de la commune constatant la caducité d’un permis de construire.

Read More
Expropriation
Léna Bodin

Expropriation – Paiement des indemnités – Irrecevabilité de l’appel pour acquiescement (non)

Par une décision en date du 23 mars 2023 publiée au bulletin, la Cour de cassation a jugé que le paiement des indemnités d’expropriation (condamnation exécutoire) ainsi que le paiement des dépens et indemnités de procédure (condamnations non susceptibles d’exécution provisoire) sont insuffisants à caractériser un acquiescement valant renonciation aux voies de recours.

Read More
ActualitésDroit de l'immobilier
Marie Eloi

Construction nouvelle réalisée par l’usufruitier – Droit d’accession en fin d’usufruit (oui) – Irrecevabilité de l’action en garantie décennale du nu-propriétaire (oui)

Si, en vertu de l’article 552 du code civil, la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous, le droit d’accession du nu-propriétaire du fonds sur lequel l’usufruitier édifie une construction nouvelle est régi, en l’absence de convention réglant le sort de cette construction, par l’article 555 du même code et n’opère, ainsi, qu’à la fin de l’usufruit. C’est dès lors à bon droit qu’une cour d’appel retient que le nu-propriétaire d’un fonds sur lequel l’usufruitier à édifié une construction nouvelle n’est pas propriétaire de cet ouvrage, de sorte qu’il ne peut exercer l’action en garantie décennale, que la loi attache à la propriété de l’ouvrage.

Read More
contentieux contractuelContrats publics
Julien Durand

Recours en reprise des relations contractuelles – Refus de renouvellement d’une convention d’occupation domaniale par la personne publique – Recevabilité (non)

Dans une décision en date du 13 juillet 2022, le Conseil d’État a jugé qu’un cocontractant de l’administration n’était pas recevable à introduire un recours en reprise des relations contractuelles à l’encontre de la décision de la personne publique de ne pas faire application des stipulations contractuelles relatives au renouvellement du contrat.

Read More