Archives des irrecevabilité - Droit public immobilier & énergie

Art. R. 600-1 c. urb. – Obligation de notification d’un recours en appel contre une décision juridictionnelle constatant l’absence de caducité d’un permis de construire (oui)

21 avril 202321 avril 2023 Cassy Marque Aucun commentaire Caducité, irrecevabilité, mesure d'instruction, notification d'un recours en appel, Permis de construire

Par un arrêt du 12 avril 2023, le Conseil d’État a jugé que l’obligation de notification prévue à l’article R.600-1 du code de l’urbanisme, selon laquelle les requérants ont l’obligation de notifier leur recours à l’encontre d’une autorisation d’urbanisme à l’auteur de cette autorisation et à son bénéficiaire ; doit être accomplie, à peine d’irrecevabilité, en cas de recours exercé contre un jugement qui annule la décision de la commune constatant la caducité d’un permis de construire.

Expropriation

Expropriation – Paiement des indemnités – Irrecevabilité de l’appel pour acquiescement (non)

21 avril 202321 avril 2023 Léna Bodin Aucun commentaire acquiescement, expropriation, indemnités d'expropriation, irrecevabilité

Par une décision en date du 23 mars 2023 publiée au bulletin, la Cour de cassation a jugé que le paiement des indemnités d’expropriation (condamnation exécutoire) ainsi que le paiement des dépens et indemnités de procédure (condamnations non susceptibles d’exécution provisoire) sont insuffisants à caractériser un acquiescement valant renonciation aux voies de recours.

Actualités Droit de l'immobilier

Construction nouvelle réalisée par l’usufruitier – Droit d’accession en fin d’usufruit (oui) – Irrecevabilité de l’action en garantie décennale du nu-propriétaire (oui)

21 avril 202321 avril 2023 Marie Eloi Aucun commentaire accession, garantie decennale, irrecevabilité, usufruit

Si, en vertu de l’article 552 du code civil, la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous, le droit d’accession du nu-propriétaire du fonds sur lequel l’usufruitier édifie une construction nouvelle est régi, en l’absence de convention réglant le sort de cette construction, par l’article 555 du même code et n’opère, ainsi, qu’à la fin de l’usufruit. C’est dès lors à bon droit qu’une cour d’appel retient que le nu-propriétaire d’un fonds sur lequel l’usufruitier à édifié une construction nouvelle n’est pas propriétaire de cet ouvrage, de sorte qu’il ne peut exercer l’action en garantie décennale, que la loi attache à la propriété de l’ouvrage.

contentieux contractuel Contrats publics

Recours en reprise des relations contractuelles – Refus de renouvellement d’une convention d’occupation domaniale par la personne publique – Recevabilité (non)

22 juillet 202222 juillet 2022 Julien Durand Aucun commentaire convention d'occupation temporaire du domaine public, irrecevabilité, recours Béziers II, recours en reprise des relations contractuelles, Résiliation, résiliation unilatérale

Dans une décision en date du 13 juillet 2022, le Conseil d’État a jugé qu’un cocontractant de l’administration n’était pas recevable à introduire un recours en reprise des relations contractuelles à l’encontre de la décision de la personne publique de ne pas faire application des stipulations contractuelles relatives au renouvellement du contrat.

Contentieux de l’urbanisme Droit de l'urbanisme Non classé

Requête manifestement irrecevable – Permis de construire – Défaut d’intérêt à agir

19 octobre 202119 octobre 2021 Camille Morot Aucun commentaire Intérêt à agir, irrecevabilité, Permis de construire, Régularisation, requête manifestement irrecevable, urbanisme

Avant de rejeter la requête par ordonnance, le juge doit inviter le requérant à justifier de l’atteinte portée par le projet à ses conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de son bien et l’informer des conséquences d’un défaut de régularisation.