Archives des installation photovoltaique au sol - Droit public immobilier & énergie

12 janvier 202412 janvier 2024 Cassy Marque

Décret n°2023-1408 du 29 décembre 2023 – Modalités de prise en compte des installations de production d’énergie photovoltaïque au sol – Consommation d’ENAF

Le décret n° 2023-1408 du 29 décembre 2023, publié au JO le 31 décembre 2023, définit les modalités de prise en compte de ces installations de production d’énergie photovoltaïque au sol dans le calcul de la consommation d’ENAF et précise les critères d’implantation des projets leur permettant de remplir les conditions prévues par la loi.

Droit de l'énergie Photovoltaïque

13 janvier 202313 janvier 2023 Justine Llopis

Projets d’installations photovoltaïques au sol – Simplification des procédures d’autorisations d’urbanisme – Publication du décret n° 2022-16 88 du 26 décembre 2022

A été publié au JORF du 29 décembre 2022, le décret n° 2022-1688 du 26 décembre 2022 portant simplification des procédures d’autorisation d’urbanisme relatives aux projets d’ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie solaire installés sur le sol, entré en vigueur le 30 décembre 2022 et dont les dispositions s’appliquent aux demandes d’autorisation d’urbanisme déposées à compter de cette date.