Publication du décret n° 2022-1588 du 19 décembre 2022 relatif à la définition des types d’usages dans la gestion des sites et sols pollués

A été publié au JORF du 20 décembre 2022 le décret n° 2022-1588 du 19 décembre 2022 relatif à la définition des types d’usages dans la gestion des sites et sols pollués, dont les dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2023.

Lire la suite

Gestion des sites et sols pollués : le décret relatif à la définition des types d’usages a été publié

La législation française en matière de sites et sols pollués repose sur une gestion des risques sanitaires et environnementaux suivant l’usage des milieux1. A ce titre, l’article 223 de la loi « climat et résilience2 » du 22 août 2021 a créé l’article L. 556-1-A du code de l’environnement qui définit l’usage « comme la fonction ou la ou les activités ayant cours ou envisagées pour un terrain ou un ensemble de terrains donnés, le sol de ces terrains ou les constructions et installations qui y sont implantées ». L’article renvoie également à une typologie des usages, qui vient d’être définie par le décret n° 2022-1588 du 19 décembre 2022 relatif à la définition des types d’usages dans la gestion des sites et sols pollués, publié au JORF du 20 décembre 2020. Ce décret énumère les huit types d’usages à prendre en compte ainsi que les modalités d’application de cette nouvelle typologie. Les dispositions du décret entreront en vigueur le 1er janvier 2023, de sorte que les demandes d’autorisation d’exploiter une ICPE (autorisation environnementale, enregistrement) déposées avant cette date ainsi que les cessations d’activité continuent d’être régies par les anciennes dispositions qui leur étaient applicables.

Lire la suite

Sites et sols pollués : comment anticiper les contraintes pour un projet de construction ou d’aménagement ?

Par une décision récente n° 21-21.933 du 21 septembre 2022, publiée au bulletin, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a précisé le champ de l’obligation d’information pesant sur le vendeur d’un terrain sur lequel a été exploitée une installation classée (ICPE). Cette obligation s’applique dès lors que le terrain cédé se trouve dans le périmètre global de l’ancienne autorisation ICPE. Il s’agit là d’une information cruciale pour le porteur de projet qui pourra ainsi déterminer si le site concerné par l’implantation de son projet relève ou non de la législation sur les sites et sols pollués, source de contraintes supplémentaires. Dans le contexte actuel de raréfaction du foncier, où les anciennes friches industrielles apparaissent adaptées au développement de projets de construction ou d’aménagement, les contraintes relatives aux sites et sols pollués doivent en effet être identifiés en amont, dès lors que le code de l’environnement prévoit l’obligation, pour certains terrains seulement (I), de définir et de mettre en œuvre des mesures de gestion de la pollution des sols (II).

Lire la suite

Publication du décret n° 2022-1379 du 29 octobre 2022 : modification du régime contentieux applicable aux décisions relatives aux installations de production d’énergie à partir de sources renouvelables (hors énergie éolienne)

A été publié au JORF du 30 octobre 2022 le décret n° 2022-1379 du 29 octobre 2022 relatif au régime juridique applicable au contentieux des décisions afférentes aux installations de production d’énergie à partir de sources renouvelables (hors énergie éolienne) et aux ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité, dont les dispositions s’appliqueront aux décisions concernées prises entre le 1er novembre 2022 et le 31 décembre 2026.

Lire la suite

ICPE – Déclaration – Cessation d’activités – Procédure dématérialisée – Modification formulaire CERFA

A été publié au JORF du 21 septembre 2022, l’arrêté du 18 août 2022 modifiant l’arrêté du 15 décembre 2015 relatif à la dématérialisation de la déclaration des installations classées pour la protection de l’environnement, qui est entré en vigueur le 22 septembre 2022.

Lire la suite

L’autorisation d’exploiter une ICPE au sein d’un parc naturel régional doit être cohérente avec la charte de ce parc

Par une décision n° 442953  du 21 avril 2022 « Association pour le développement durable de l’Ouest ornais et de ses environs », mentionnée aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’État a annulé une autorisation environnementale délivrée pour la construction et l’exploitation d’un parc de 6 éoliennes au motif que cette autorisation n’était pas cohérente avec les orientations fixées par la charte du parc naturel régional (PNR).

Lire la suite

Arrêté du 22 juin 2020 modifiant les prescriptions relatives aux éoliennes – Recours pour excès de pouvoir- Rejet de la requête

Dans sa décision du 16 mai 2022, le Conseil d’État a rejeté au fond le recours formé par l’association Fédération environnement durable à l’encontre de l’arrêté du 22 juin 2020 portant modification des prescriptions relatives aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement.

Lire la suite

Rapport de la Cour des comptes – Encadrement et contrôle des ICPE dans le domaine agricole

La Cour des comptes a publié un rapport le 9 mai 2022 sur l’encadrement et le contrôle des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) dans le domaine agricole (107 pages).

Lire la suite

Enquête publique – Autorisation d’exploiter une carrière – Avis émis postérieurement à l’autorisation – Irrégularité (non)

Après avoir rappelé sa jurisprudence constante selon laquelle « les inexactitudes, omissions ou insuffisances du dossier soumis à enquête publique ne sont susceptibles de vicier la procédure et donc d’entraîner l’illégalité de la décision prise à l’issue de cette enquête publique que si elles ont pu avoir pour effet de nuire à l’information complète de la population ou si elles ont été de nature à exercer une influence sur la décision de l’autorité administrative » (CE, 15 mai 2013, n° 353010, Tab. Leb.), le Conseil d’État juge que la cour administrative d’appel de Nantes a pu, sans erreur de droit, prendre en compte un avis rendu postérieurement à l’autorisation portant sur la poursuite de l’exploitation d’une carrière.

Lire la suite

Eolien – Installations ICPE – MTE – Mesures à venir du « développement responsable »

Le 4 octobre dernier, la ministre de la Transition Ecologique a réuni les représentants de la filière éolienne afin de présenter de nouvelles mesures pour « un développement maîtrisé et responsable de l’éolien ».

Lire la suite