ICPE

Droit de l'énergieDroit de l'environnementMéthanisation

Unité de méthanisation – Capacités financières – Description insuffisante – Sursis à statuer – Régularisation (oui)

Un jugement rendu le 16 janvier 2024 par le tribunal administratif de Nantes (n° 2207634) a confirmé la nécessité de définir précisément, dans le dossier de demande d’enregistrement d’une unité de méthanisation, les modalités selon lesquelles le pétitionnaire entend disposer de capacités financières. A défaut, le pétitionnaire s’expose à ce que sa demande fasse l’objet d’un arrêté de régularisation, retardant la mise en oeuvre de son projet.

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Droit de l'énergieDroit de l'environnementInstallations classées pour la protection de l'environnement

Autorisation d’un projet éolien – ICPE – Autorisation environnementale – Règles d’urbanisme opposables – Postérieur au 1er mars 2017

Dans un arrêt rendu le 18 décembre 2023, le Conseil d’Etat a précisé les règles d’urbanisme opposables pour les projets d’installation d’éoliennes terrestres dont (i) les demandes d’autorisation au titre de la législation ICPE ou demandes d’autorisation unique ont été déposées avant le 1er mars 2017 et (ii) qui ont été accordées postérieurement à cette date.

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Contentieux de l'environnementDroit de l'énergieDroit de l'environnementInstallations classées pour la protection de l'environnement

Déclaration ICPE – Régularisation – Dossier incomplet – Application de l’article L. 181-18 du code de l’environnement (non)

Dans un jugement rendu le 6 novembre 2023 (n° 2101988), le tribunal administratif de Dijon a annulé la preuve de dépôt de la déclaration d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) portant sur l’exploitation d’une unité de méthanisation après avoir constaté le caractère incomplet de la déclaration.

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contentieux administratifDroit de l'énergieDroit de l'environnement

ICPE – Régularisation – Annulation partielle – Pouvoir du juge de plein contentieux – Autorisation – Enregistrement

Dans le cas d’une autorisation environnementale ou d’une autorisation supplétive, le juge a l’obligation de faire usage de ses pouvoirs de régularisation ou d’annulation partielle lorsque les conditions exposées à l’article L. 181-18 du code de l’environnement sont réunies.

Sauf exception relevant du régime de l’autorisation environnementale, dans les autres cas d’enregistrement, le prononcé d’un sursis à statuer ou d’une annulation partielle ne relève que d’une simple faculté pour le juge.

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Droit de l'énergieDroit de l'environnement

Loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte – Publication au Journal officiel

La loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte (ci-après la « loi relative à l’industrie verte) a été publiée au Journal officiel n° 0247 du 24 octobre 2023 et contient des dispositions visant à l’émergence d’un développement industriel vert sur l’ensemble du territoire national.

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Droit de l'énergieDroit de l'environnementDroit des espèces protégéesEolien

Autorisation d’exploiter un parc éolien – Sursis à exécution – Régularisation d’une autorisation – Dérogation d’espèces protégées

Dans un arrêt rendu le 21 mars 2023 (req. n° 20BX00331 et 20BX01834), la Cour administrative d’appel de Bordeaux a sursis à statuer sur les conclusions de requêtes jusqu’à l’expiration d’un délai de quatre mois, afin de permettre à un développeur de projet éolien de procéder à la régularisation de l’autorisation d’installer et d’exploiter un parc éolien qui lui a été octroyée, par l’obtention d’une dérogation au titre des articles L. 411-1 et suivants du code de l’environnement (i.e. notamment la dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées).

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Contentieux de l'environnementContentieux de l'éolienDroit de l'environnementDroit de l'urbanismeInstallations classées pour la protection de l'environnement

Office du juge administratif du plein contentieux – Contentieux des ICPE

La décision rendue par le Conseil d’État le 9 août 2023 lui a donné l’occasion de rappeler l’office du juge administratif plein contentieux en matière de contentieux des installations classées pour l’environnement (ICPE), à travers un considérant fiché.

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Droit de l'environnement

Unité de méthanisation – Autorisation environnementale – Dérogation « espèces protégées » – Conditions de délivrance de la DDEP remplies (oui)

Par un jugement du 5 juillet 2023, le tribunal administratif de Pau a rejeté la requête de la SEPANSO Pyrénées-Atlantiques et de riverains, tendant à l’annulation de l’arrêté préfectoral du 27 octobre 2020 autorisant la société Biobéarn à exploiter une unité de méthanisation.

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aménagement du territoireConstructionDroit de l'environnementInstallations classées pour la protection de l'environnement

Projet de loi relatif à l’industrie verte – Texte déposé au Sénat en première lecture le 16 mai 2023

Le 16 mai 2023, le texte n° 607 (2022-2023), relatif à l’industrie verte a été déposé en première lecture au Sénat.

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ActualitésDroit de l'environnementInstallations classées pour la protection de l'environnement

Consultation publique – Projet d’arrêté ministériel applicables aux ICPE soumises à autorisation – Modification des prescriptions générales (Rubriques 2430, 3610a, 3610b) – Modifications des conditions de prélèvement et de consommation d’eau

Est soumis à consultation publique, du 7 avril 2023 au 27 avril 2023, le projet d’arrêté ministériel modifiant les arrêtés du 2 février 1998 et celui du 10 septembre 2020.

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