Destruction de spécimens en l’absence de dérogation de destruction des espèces protégées (DDEP) – Délit d’atteinte à la conservation des espèces animales non domestiques protégées – Faute d’imprudence (oui) – Préjudice moral (oui)
CA Versailles, 2 mars 2021, n° RG 19/05299, Association France Nature Environnement c. SAS EDF Renouvelables France et autres
Bulletin à paraître
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