habitation

Droit de l'urbanisme
Eva De Haro

Réunion d’un lot à usage d’habitation avec un local affecté à un autre usage – Autorisation de changement d’usage pour ce lot (non)

Par une décision du 13 juin 2024, la Cour de cassation, après avoir rappelé que dans certaines communes, le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation est soumis à autorisation préalable et que le fait de louer un local meublé destiné à l’habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile constitue un changement d’usage, a jugé qu’un local affecté à un usage d’habitation au 1er janvier 1970 ne perd pas cet usage lorsqu’il est ultérieurement réuni avec un autre local, quel que soit l’usage de ce dernier.

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Droit de l'urbanisme
Simon Guirriec

Résidences services séniors – Sous-destination hébergement (oui) – Obligation de création de logements sociaux (non)

Dans une décision du 13 décembre 2021, le Conseil d’État précise en premier lieu que la résidence services séniors relève de la destination habitation, sous-destination hébergement (art. R. 151-27 et R. 151-28 c. urb.).

Il affirme ensuite que de telles résidences, eu égard à la sous-destination dont elles relèvent, ne sont pas soumises aux pourcentages minimaux de logements sociaux prescrits dans les secteurs de diversité sociale (SDS) délimités aux documents graphiques des règlements de plans locaux d’urbanisme, en application des dispositions de l’ancien article L. 123-2 du code de l’urbanisme (désormais L. 151-15).

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