Archives des financement - Droit public immobilier, énergie & environnement

17 mai 202417 mai 2024 Perrine Gonzague

Projet de loi d’orientation pour la souveraineté agricole et le renouvellement des générations en agriculture – Amendement n° 2477 – Étude d’impact (évaluation environnementale) – Proposition de financement par un organisme tiers

Le 9 mai 2024, plusieurs députés ont déposé un amendement au projet de loi d’orientation pour la souveraineté agricole et le renouvellement des générations en agriculture, sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité, afin de réformer la réglementation applicable à l’étude d’impact dans le cadre de l’évaluation environnementale des plans, programmes et projets.

Droit de l'énergie Droit de la construction et de l'habitation

8 mars 20248 mars 2024 Martin Nivoix

Raccordement des opérations d’aménagement et de construction – Travaux d’extension du réseau électrique public – Financement intégral par le pétitionnaire (oui)

Si un projet immobilier est conditionné à son raccordement au réseau public électrique, et que cette opération ne peut se faire sans extension de celui-ci, le financement de ces travaux repose intégralement sur le pétitionnaire, y compris pour ceux réalisés en dehors du terrain d’assiette du projet.

Actualités Droit de l'urbanisme

27 octobre 202327 octobre 2023 Cassy Marque

Financer le ZAN – Les 20 propositions de l’AMF pour répondre aux besoins des communes et intercommunalités

Le 24 octobre 2023, après avoir publié en décembre 2022, des premières propositions pour la mise en oeuvre de l’objectif de “zéro artificialisation nette” (ci-après ZAN) , l’association des maires de France (ci après l’AMF) a publié des nouvelles propositions sur le volet relatif au financement du nouveau modèle économique induit par la trajectoire ZAN. Ces propositions ont vocation à “inspirer le Parlement et le gouvernement pour répondre efficacement aux besoins de financement et de soutien aux collectivités”.