Archives des EnR - Droit public immobilier & énergie

Outil contractuel créé par l’article 72 de la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages et codifié à l’article L. 132-3 du code de l’environnement, l’obligation réelle environnementale (ORE) a pour finalité de maintenir, conserver, gérer ou restaurer des éléments de biodiversité ou des fonctions écologiques, permettant ainsi une garantie durable de protection des espaces et milieux écologiques. Conçue initialement pour être utilisée à des fins patrimoniales par le propriétaire d’un bien immobilier, elle peut l’être également par un porteur de projet pour compenser les atteintes portées par son projet à la biodiversité et aux fonctions écologiques (I). Le cas échéant, il convient de déterminer un montage contractuel idoine et d’adapter les clauses du contrat d’ORE à cet effet (II).

Droit de l'énergie Droit de l'environnement Droit des collectivités

12 avril 202412 avril 2024 Perrine Gonzague

Partage des compétences entre une commune et un EPCI – Transfert de la compétence exclusive de la commune en matière de transition écologique et énergétique à l’EPCI – Délibération autorisant la participation de la commune au capital d’une société de production d’énergie renouvelable – Annulation (oui)

Dans un jugement en date du 25 janvier 2024, le tribunal administratif de Rennes a jugé qu’une commune ne pouvait pas participer au capital d’une société de production d’énergie renouvelable, dont l’objet social consistait en la réalisation, la maintenance et l’exploitation de centrales photovoltaïques, dès lors qu’elle avait transféré sa compétence exclusive en matière de transition écologique et énergétique à un EPCI.

Droit de l'énergie Droit de l'environnement

7 avril 202321 avril 2023 Justine Llopis

Parc photovoltaïque au sol – DDEP – Raison impérative d’intérêt public majeur (non)

Par un jugement du 3 mars 2023, le tribunal administratif de Montpellier a jugé qu’un projet de parc photovoltaïque au sol qui ne contribue pas de manière déterminante à la réalisation des objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables ne répondait pas une raison impérative d’intérêt public majeur.

Droit de l'environnement

13 janvier 202313 janvier 2023 Justine Llopis

Publication du règlement UE 2022/2577 du Conseil du 22 décembre 2022 établissant un cadre en vue d’accélérer le déploiement des énergies renouvelables

A été publié au JOUE du 29 décembre 2022, le règlement (UE) 2022/2577 du Conseil du 22 décembre 2022 établissant un cadre en vue d’accélérer le déploiement des énergies renouvelables, d’application immédiate à compter du 30 décembre 2022 et pendant 18 mois.

Contentieux de l'environnement Droit de l'environnement Droit des espèces protégées

13 janvier 202313 janvier 2023 Justine Llopis

DDEP – Parc éolien – Conditions de délivrance de la DDEP – Raison impérative d’intérêt public majeur (oui)

Dans un arrêt du 8 décembre 2022, la cour administrative d’appel de Toulouse a jugé qu’un parc de 6 éoliennes, qui participe à l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre, répond à une raison impérative d’intérêt public majeur.

Droit de l'énergie

18 novembre 202218 novembre 2022 Justine Llopis

Accélération du développement des EnR – Commission européenne – Proposition d’un règlement temporaire d’urgence

Le 9 novembre 2022, la Commission européenne a proposé un règlement temporaire d’urgencevisant à accélérer le développement des énergies renouvelables, qui s’inscrit dans la lignée de ses recommandations tendant à accélérer et à simplifier les procédures administratives nécessaires à la délivrance des autorisations portant sur les installations EnR, publiées le 18 mai 2022.

Droit de l'énergie Droit de l'environnement Droit des espèces protégées

20 mai 202220 mai 2022 Laura Descubes

Accélération du développement des EnR -Recommandations de la Commission européenne

La Commission européenne a publié, le 18 mai dernier, des recommandations tendant à accélérer et à simplifier les procédures administratives nécessaires à la délivrance des autorisations portant sur les installations EnR.