Archives des EnR - Droit public immobilier & énergie

Droit de l'énergie Droit de l'environnement

Justine Llopis 7 avril 202321 avril 2023 0 Comments ddep, EnR, objectifs de développement des EnR, Photovoltaïque, raison impérative d'intérêt public majeur

Parc photovoltaïque au sol – DDEP – Raison impérative d’intérêt public majeur (non)

Par un jugement du 3 mars 2023, le tribunal administratif de Montpellier a jugé qu’un projet de parc photovoltaïque au sol qui ne contribue pas de manière déterminante à la réalisation des objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables ne répondait pas une raison impérative d’intérêt public majeur.

Droit de l'environnement

Justine Llopis 13 janvier 202313 janvier 2023 0 Comments accélération déploiement des EnR, EnR, installations photovoltaïques, présomption intérêt public supérieur, réduction des délai d'octroi PC, règlement, union européenne

Publication du règlement UE 2022/2577 du Conseil du 22 décembre 2022 établissant un cadre en vue d’accélérer le déploiement des énergies renouvelables

A été publié au JOUE du 29 décembre 2022, le règlement (UE) 2022/2577 du Conseil du 22 décembre 2022 établissant un cadre en vue d’accélérer le déploiement des énergies renouvelables, d’application immédiate à compter du 30 décembre 2022 et pendant 18 mois.

Contentieux de l'environnement Droit de l'environnement Droit des espèces protégées

Justine Llopis 13 janvier 202313 janvier 2023 0 Comments conditions d'octroi, ddep, Dérogation « espèces protégées », développement des énergies renouvelables, EnR, éoliennes, L. 411-2, objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre, Parc éolien, raison impérative d'intérêt public majeur

DDEP – Parc éolien – Conditions de délivrance de la DDEP – Raison impérative d’intérêt public majeur (oui)

Dans un arrêt du 8 décembre 2022, la cour administrative d’appel de Toulouse a jugé qu’un parc de 6 éoliennes, qui participe à l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre, répond à une raison impérative d’intérêt public majeur.

Droit de l'énergie

Justine Llopis 18 novembre 202218 novembre 2022 0 Comments Commission européenne, déploiement des sources d'énergie renouvelables, énergies renouvelables, EnR, équipements d'énergie solaire, présomption d'intérêt public supérieur, proposition de règlement, repowering

Accélération du développement des EnR – Commission européenne – Proposition d’un règlement temporaire d’urgence

Le 9 novembre 2022, la Commission européenne a proposé un règlement temporaire d’urgencevisant à accélérer le développement des énergies renouvelables, qui s’inscrit dans la lignée de ses recommandations tendant à accélérer et à simplifier les procédures administratives nécessaires à la délivrance des autorisations portant sur les installations EnR, publiées le 18 mai 2022.

Droit de l'énergie Droit de l'environnement Droit des espèces protégées

Laura Descubes 20 mai 202220 mai 2022 0 Comments accélération des EnR, Commission européenne, ddep, énergie renouvelable, énergies renouvelables, EnR, éolien, ERC, espèces protégées, évaluation environnementale, hydroélectricité, intérêt public majeur, intérêt public supérieur, méthanisation, overriding public interest, Photovoltaïque, recommandations, solaire

Accélération du développement des EnR -Recommandations de la Commission européenne

La Commission européenne a publié, le 18 mai dernier, des recommandations tendant à accélérer et à simplifier les procédures administratives nécessaires à la délivrance des autorisations portant sur les installations EnR.