Archives des énergie - Droit public immobilier, énergie & environnement

Le ministère de la transition écologique a lancé deux consultations publiques (du 06/06/2024 au 24/06/2024 et du 29/06/2024 au 19/07/2024) de deux projets de décret portant application de l’article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (APER) qui impose l’installation sur au moins la moitié de la superficie des parcs de stationnement extérieurs de plus de 1 500 m², d’ombrières intégrant un procédé de production d’énergie renouvelables et fixant les seuils d’assujettissement à l’obligation prévue à cet article.

Droit de l'énergie Droit de l'environnement

12 avril 202412 avril 2024 Perrine Gonzague

Publication du décret n°2024-281 du 29 mars 2024 pris pour l’application du III de l’article 27 de la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (APER)

Le décret publié au JORF du 30 mars 2024 définit les sites d’implantation des installations industrielles et des projets de production ou stockage d’hydrogène, pouvant faire l’objet d’une dispense d’évaluation environnementale pour le raccordement au réseau public de transport d’électricité, en application de l’article 27 de la loi n°2023-175 du 10 mars 2023.

Droit de l'énergie

29 janvier 202429 janvier 2024 Justine Llopis

Projet de loi relatif à la souveraineté énergétique – Publication de l’avis favorable de la CRE

Le 18 janvier 2024, la commission de régulation de l’énergie (CRE) a rendu un avis favorable sur le projet de loi relatif à la souveraineté énergétique. Elle préconise neuf dispositions à introduire dans ce projet de loi afin d’atteindre les objectifs de protection des consommateurs, de compétitivité et de décarbonation, tout en renforçant l’efficacité des marchés de l’électricité.

Droit de l'énergie Droit de l'environnement Installations classées pour la protection de l'environnement

8 décembre 20238 décembre 2023 Olivier Bégué

Unité de méthanisation agricole – Permis de construire – Légalité (oui)

Le tribunal administratif d’Orléans a rejeté une requête contre un permis de construire une unité de méthanisation au motif que ce projet (i) permet l’exercice d’une activité agricole significative et en constitue même le prolongement direct, (ii) permet le croisement de véhicules d’approvisionnement et de secours et d’incendie et (iii) ne porte pas atteinte aux paysages.

Droit de l'énergie Droit de l'environnement

8 décembre 20238 décembre 2023 Jocelyn Debays

Circulaire du 28 novembre 2023 relative aux missions du référent préfectoral à l’instruction des projets d’énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique et à la géothermie de minime importance.

Circulaire du 28 novembre 2023 relative aux missions du référent préfectoral à l’instruction des projets d’énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique et à la géothermie de minime importance.

Actualités Droit de l'énergie Droit de l'environnement

3 février 20233 février 2023 Justine Llopis

Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables – Adoption par l’Assemblée nationale du projet de loi adopté en commission mixte paritaire

Le 31 janvier 2023, l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, qui avait été adopté en commission mixte paritaire le 24 janvier 2023.

Actualités Bulletins Droit de l'énergie Performance énergétique des bâtiments

30 septembre 20224 novembre 2022 Justine Llopis

Déclaration des consommations énergétiques des bâtiments à usage tertiaire : une tolérance est accordée jusqu’au 31 décembre 2022 !

En France, le secteur du bâtiment résidentiel et tertiaire représente 46 % de la consommation énergétique, constituant « un important gisement d’économies d’énergie1». Dans la droite lignée de la stratégie nationale de réduction des consommations d’énergie et des émissions de gaz à effet de serre, la loi « ELAN2 », a créé le dispositif « Éco Énergie Tertiaire3 » qui impose la réduction de la consommation d’énergie finale des bâtiments à usage tertiaire d’au moins 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050, par rapport à une année de référence qui ne peut être antérieure à 2010.

Droit de l'énergie

11 février 202211 février 2022 Justine Llopis

Publication du décret n° 2022-109 du 1er février 2022 – Précision des modalités de calcul pour l’atteinte des plafonds d’émission de gaz à effet de serre pour la participation au mécanisme de capacité

A été publié au JORF du 3 février 2022 le décret n°2022-109 qui précise les modalités de calcul pour l’atteinte des plafonds d’émission de gaz à effet de serre pour la participation au mécanisme de capacité, en application de l’article L. 335-3 du code de l’énergie.

Droit de l'énergie Méthanisation

29 octobre 202129 octobre 2021 Olivier Bonneau

Biogaz – Contrat d’expérimentation – Code de l’énergie

Le décret n° 2021-1280 a inséré dans la partie réglementaire du code de l’énergie les dispositions réglementaires nécessaire à la mise en œuvre des appels à projet pour la production de biogaz.

Contentieux de l’urbanisme Droit de l'énergie Droit de l'environnement Droit de l'urbanisme

5 février 20215 février 2021 Emilie Fabre

Permis de construire – Recours pour excès de pouvoir – Intérêt à agir d’associations de pêche et de protection du milieu aquatique (oui)

Le Conseil d’Etat a jugé que des associations locales qui ont notamment pour objet de participer à la protection du patrimoine piscicole et de promouvoir les intérêts des pratiquants de la pêche dans ces milieux aquatiques ont un intérêt leur donnant qualité pour agir à l’encontre d’un permis de construire autorisant une construction destinée à abriter le local technique d’une centrale hydro-électrique.