Ordonnance – Domaine public ferroviaire – Délimitation et règles applicables aux constructions envisagées à proximité immédiate – Gestion de la végétation aux abords
Publication au Journal officiel du 15 avril 2021 de l’ordonnance n° 2021-444 du 14 avril 2021 relative à la protection du domaine public ferroviaire prise pour l’application de l’article 169 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités.
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