Recours Tarn-et-Garonne sans mesure de publicité appropriée – Application d’un délai raisonnable d’un an (oui)

Dans une décision en date du 25 avril 2022, la cour administrative de Marseille s’est prononcée en faveur de l’application d’un délai raisonnable d’un à l’introduction d’un recours en validité d’un contrat administratif (recours dit « Tarn-et-Garonne ») en l’absence de mesures de publicité appropriées.

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« Czabaj » – Délai raisonnable – Contestation d’un titre exécutoire et d’une lettre de relance

Le Conseil d’Etat, rappelant que la jurisprudence « Czabaj » s’applique à la contestation des titres exécutoires, juge que le titre exécutoire et la lettre de relance qui lui fait suite sont des actes distincts qui ont des objets différents, de sorte que le recours contre la seconde ne saurait avoir pour effet de conserver le bénéfice du délai raisonnable imparti au débiteur pour contester le premier – CE, 16 avril 2019, no 422004, Tab. Leb.

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