Délai raisonnable

Droit de l'environnement

Projet de loi de simplification de la vie économique – Article L. 163-1 du code de l’environnement – Mesures de compensation (évaluation environnementale)

L’article 18 du projet de loi de simplification de la vie économique, en date du 24 avril 2024, prévoit la réécriture de l’article L. 163-1 du code de l’environnement, relatif aux mesures de compensation que le porteur de projet a l’obligation de mettre en place dans le cadre de la séquence ERC (éviter-réduire-compenser).

Read More
Contentieux de l'environnementDéfrichementDroit de l'environnementInstallations classées pour la protection de l'environnement

Recevabilité – Délai raisonnable – Autorisation environnementale – Application de la jurisprudence « Czabaj » (oui)

Dans une décision du 21 décembre 2023, la cour administrative d’appel de Toulouse a jugé que le principe de sécurité juridique implique que des situations consolidées par l’effet du temps ne puissent être remises en cause sans condition de délai, de sorte qu’une autorisation environnementale ne peut être contestée indéfiniment par les tiers.

Read More
Contentieux de l’urbanisme

CEDH – Application de la jurisprudence Czabaj aux instances en cours – Atteinte au droit au recours (oui) 

Par un arrêt du 9 novembre 2023, la Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée sur la conventionnalité de la jurisprudence Czabaj rendue par le Conseil d’État le 13 juillet 2016, aux termes de laquelle le juge administratif avait institué un délai raisonnable d’un an à l’issue duquel le destinataire d’une décision ne pouvait plus introduire un recours à l’encontre d’une décision ne mentionnant pas les voies et délais de recours. 

Read More
contentieux contractuelContrats publics

Recours Tarn-et-Garonne sans mesure de publicité appropriée – Application d’un délai raisonnable d’un an (oui)

Dans une décision en date du 25 avril 2022, la cour administrative de Marseille s’est prononcée en faveur de l’application d’un délai raisonnable d’un à l’introduction d’un recours en validité d’un contrat administratif (recours dit « Tarn-et-Garonne ») en l’absence de mesures de publicité appropriées.

Read More
Droit public général

« Czabaj » – Délai raisonnable – Contestation d’un titre exécutoire et d’une lettre de relance

Le Conseil d’Etat, rappelant que la jurisprudence « Czabaj » s’applique à la contestation des titres exécutoires, juge que le titre exécutoire et la lettre de relance qui lui fait suite sont des actes distincts qui ont des objets différents, de sorte que le recours contre la seconde ne saurait avoir pour effet de conserver le bénéfice du délai raisonnable imparti au débiteur pour contester le premier – CE, 16 avril 2019, no 422004, Tab. Leb.

Read More