Délai de recours

Contentieux de l’urbanismeDroit administratif des biensDroit de l'immobilierDroit de l'urbanismeDroit des collectivitésPréemption
Clara Bellegarde

PL Développement de l’offre de logements abordables – Avis consultatif du Conseil d’État – Droit de préemption urbain de régulation des prix du marché – Présomption d’urgence des référés-suspension à l’encontre d’un refus d’autorisation d’urbanisme ou d’une décision d’opposition à DP – Réduction des délais de recours à l’encontre d’une décision d’urbanisme

Un projet de loi relatif au développement de l’offre de logements abordables a été déposé sur le bureau du Sénat et ambitionne d’apporter des réponses à la crise du logement, en développant l’offre de logement abordables.

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Contentieux de l’urbanismeDroit de l'urbanisme
Lucas Janaszkiewicz

Transfert d’un permis de construire – Notification (R. 600-1 du C.Urb) au titulaire initial (non) – Modification de la surface du terrain d’assiette sur le panneau d’affichage – Obstacle au déclenchement du délai de recours (non)

Dans un arrêt du 6 février 2024, la cour administrative d’appel juge que la notification d’un recours en application de l’article R.600-1 du code de l’urbanisme est régulière, dès lors qu’elle vise le nouveau titulaire du permis de construire à la suite d’un transfert ainsi que l’auteur de la décision, indépendamment du titulaire initial du permis. Elle ajoute que la modification de la superficie du terrain d’assiette du projet au cours de la période d’affichage du permis de construire ne fait pas obstacle au déclenchement du délai de recours, dès lors que cette modification n’a pas été de nature à empêcher toute personne intéressée de percevoir la portée du permis de construire.

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Contentieux de l'environnementDéfrichementDroit de l'environnementInstallations classées pour la protection de l'environnement
Justine Llopis

Recevabilité – Délai raisonnable – Autorisation environnementale – Application de la jurisprudence “Czabaj” (oui)

Dans une décision du 21 décembre 2023, la cour administrative d’appel de Toulouse a jugé que le principe de sécurité juridique implique que des situations consolidées par l’effet du temps ne puissent être remises en cause sans condition de délai, de sorte qu’une autorisation environnementale ne peut être contestée indéfiniment par les tiers.

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ActualitésContentieux de l’urbanisme
Cassy Marque

Effets de l’annulation contentieuse d’un arrêté de retrait d’un permis de construire – Rétablissement de l’acte initial à compter du jugement d’annulation de l’arrêté de retrait – Réouverture du délai de recours à compter de l’affichage de l’autorisation lorsque le retrait d’un permis de construire intervient pendant le délai de recours des tiers

Par un arrêt du 28 décembre 2022, le Conseil d’État a jugé qu’en principe lorsque l’arrêté portant retrait d’un permis de construire fait l’objet d’une annulation contentieuse, ce permis de construire est rétablie à compter de la lecture de la décision juridictionnelle prononçant cette annulation.

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Contrats publicsCovid-19
Julien Durand

Prorogation des délais de recours – période d’urgence sanitaire – application aux recours prescrits par la jurisprudence (oui)

Dans un avis en date du 3 février 2022, le Conseil d’État s’est prononcé favorablement à l’application au recours en contestation de validité du contrat (recours « Tarn-et-Garonne ») de la prorogation des délais de recours prévue pour la période d’urgence sanitaire.

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Contrats publics
Julien Durand

Recours Tarn-et-Garonne – Délai de recours – Suffisance de l’information du candidat potentiel (oui)

Dans un arrêt de la cour administrative d’appel de Douai, 30 novembre 2021, n°19DA02741, les juges ont estimé que, d’une part, nul ne peut ignorer la nature administrative d’un contrat dès lors qu’il en a obtenu la communication et, d’autre part, le délai de recours de deux mois commence à courir dès la réception de ladite communication du contrat.

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