Archives des décrets du 2 mars 2023 - Droit public immobilier, énergie & environnement

Droit de l'environnement Installations classées pour la protection de l'environnement

10 mars 202310 mars 2023 Justine Llopis

Publication des décrets n° 2023-151 et n° 2023-153 du 2 mars 2023 – Modifications de la nomenclature des ICPE

Ont été publiés au JORF du 4 mars 2023 les décrets n° 2023-151 du 2 mars 2023 et n° 2023-153 du 2 mars 2023 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.