Archives des Danthony - Droit public immobilier, énergie & environnement

20 décembre 202420 décembre 2024 Eva De Haro

Absence de saisine d’un médiateur – Avis défavorable de l’Architecte des bâtiments de France – Privation de garantie (oui)

Par un arrêt du 12 décembre 2024, la cour administrative d’appel de Marseille a jugé que l’absence de réponse à une demande de médiation après réception d’un avis défavorable de l’Architecte des bâtiments de France est de nature à exercer une influence sur le sens de la décision du préfet et prive le pétitionnaire d’une garantie.

Droit de l'urbanisme commercial

25 avril 201913 février 2020 sguirriec

Régularité de la procédure devant la CNAC – Vices susceptibles d’exercer une influence sur le sens de la décision – Régime antérieur

La circonstance que la CNAC ait fondé sa décision sur un motif tiré, notamment, d’un avis rendu postérieurement à la date de sa séance sur lequel les parties n’ont pas été en mesure de produire des observations constitue un vice de procédure susceptible d’exercer une influence sur le sens de la décision et dès lors d’entraîner l’annulation de la décision prise par la CNAC (régime antérieur) – CAA Lyon, 11 avril 2019, n° 17LY02959

Droit de l'urbanisme commercial

25 avril 201913 février 2020 sguirriec

Nature des décisions de la CNAC (acte préparatoire) – Incidence de l’irrégularité d’une décision de rejet prononcée par la CNAC sur la légalité d’un PCVAEC – Vice de procédure régularisable (oui)

Tout acte pris par la commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) dans le cadre de l’instruction d’une demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale (PCVAEC) constitue un acte préparatoire insusceptible de recours pour excès de pouvoir (REP). Il en va ainsi de la décision par laquelle elle rejette le recours administratif préalable obligatoire (RAPO) formé devant elle contre un avis favorable de la CDAC.