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17 décembre 20216 janvier 2022 Antoine Vaz

Convention de concession de stationnement à long terme – Appréciation des caractéristiques des places et des clauses du contrat

Par un arrêt n° 20NT03274 du 14 décembre 2021, la cour administrative d’appel de Nantes a jugé qu’une convention de concession dans un parc privé de stationnement ne pouvait être considérée comme conclue « à long terme » lorsque ses clauses permettent librement à l’une ou l’autre des parties de ne pas renouveler cette convention et que les lieux ne font apparaître aucun aménagement particulier en vue du stationnement de véhicules.