Archives des contentieux - Droit public immobilier, énergie & environnement

Afin de prévenir la caducité de ces autorisations, il appartient aux porteurs de projets d’être particulièrement vigilants.

Les dispositions des articles R. 424 -17 et suivants du code de l’urbanisme encadrent la durée de validité des permis de construire, d’aménager et de démolir, qui sont « périmés » en l’absence de réalisation de travaux significatifs dans un délai de trois ans à compter de la notification de l’autorisation, ou de la date à laquelle une décision tacite est intervenue.

Expropriation Procédure d'appel

24 janvier 202524 janvier 2025 Eva De Haro

Expropriation – Procédure d’appel – Revirement de jurisprudence – Production tardive des pièces de l’appelant – Caducité de la déclaration d’appel (non) – Irrecevabilité des pièces communiquées tardivement (oui)

Par un arrêt rendu le 16 janvier 2025, la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence en jugeant désormais que la production tardive par l’appelant de ses pièces en procédure d’appel en matière d’expropriation n’est plus sanctionnée par la caducité de l’appel mais uniquement par l’irrecevabilité de ces productions.

Droit de l'environnement Installations classées pour la protection de l'environnement

17 mai 20245 juin 2024 Perrine Gonzague

Publication au JORF – Décret du 10 mai 2024 – Ouvrages hydrauliques agricoles – ICPE en matière d’élevage – Autorisations environnementales – Adaptation de la procédure contentieuse

Le décret n° 2024-423 du 10 mai 2024 portant adaptation de la procédure contentieuse relative aux ouvrages hydrauliques agricoles, aux installations classées pour la protection de l’environnement en matière d’élevage et aux autorisations environnementales, publié au JORF du 11 mai 2024, adapte les règles du contentieux administratif en matière d’ouvrages hydrauliques agricoles ainsi qu’en matière d’ICPE d’élevages.

Droit de l'environnement

17 mai 202417 mai 2024 Perrine Gonzague

Projet de loi d’orientation pour la souveraineté agricole et le renouvellement des générations en agriculture – Amendement n° 2477 – Étude d’impact (évaluation environnementale) – Proposition de financement par un organisme tiers

Le 9 mai 2024, plusieurs députés ont déposé un amendement au projet de loi d’orientation pour la souveraineté agricole et le renouvellement des générations en agriculture, sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité, afin de réformer la réglementation applicable à l’étude d’impact dans le cadre de l’évaluation environnementale des plans, programmes et projets.

Contentieux de l’urbanisme Droit de l'urbanisme

17 mai 202417 mai 2024 Lucas Janaszkiewicz

Protocole d’accord transactionnel (art. L. 600-8 C. urb.) – Acte publiable au service de la publicité foncière (non) – Enregistrement à la date du dépôt au service de la publicité foncière (non) – Enregistrement sous 1 mois (oui)

Dans un arrêt du 4 avril 2024, la chambre commerciale de la Cour de cassation, juge qu’un protocole d’accord transactionnel par lequel une personne de désiste de son recours en excès de pouvoir contre un permis de construire (art.L.600-8 du code de l’urbanisme), n’est pas un acte publiable au service de la publicité foncière, et partant, n’est pas réputé enregistré à la date de son dépôt dans ce service (art.647 du code générale des impôts), mais doit être enregistré sous 1 mois (art.635 du code général des impôts).

contentieux administratif Contentieux de l’urbanisme

4 avril 202412 avril 2024 Virginie Marcelin

Annulation d’un refus de permis de construire – Office du juge de première instance – Office du juge d’appel – Economie de moyens

Dans un arrêt du 22 mars 2024, n°463970, le Conseil d’Etat rappelle l’office des juges du fond saisi d’un refus de délivrance d’une autorisation d’urbanisme.

Actualités contentieux administratif contentieux contractuel Contrats publics

22 avril 202222 avril 2022 Olivier Bonneau

Saisine du CCIRA – Interruption du délai de recours contentieux – Recours Béziers II (non)

Dans un arrêt du 12 avril 2022, le Conseil d’État a confirmé la position de la cour administrative d’appel de Marseille concernant l’absence d’interruption du délai de recours en reprise des relations contractuelles en cas de saisine du comité consultatif de règlement amiable des différends (ci-après « CCIRA »).

Contentieux de l’urbanisme Droit de l'urbanisme

14 janvier 202115 janvier 2021 Camille Morot

PLU – Recours – Jugement avant-dire droit – L. 600-9 du code de l’urbanisme

Dans une décision mentionnée aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat affine les modalités de contestation des jugements avant-dire droit, rendus dans le cadre de l’usage du pouvoir de sursis à statuer.