Archives des Contentieux de l’urbanisme - Droit public immobilier, énergie & environnement

contentieux administratif Contentieux de l’urbanisme

3 mai 20243 mai 2024 Virginie Marcelin

Principe du contradictoire – Consultation par le juge administratif du site Geoportail sans en informer les parties (oui)

Un juge administratif peut-il, pour apprécier le caractère urbanisé d’un secteur, se fonder sur les données publiques de référence de l’Institut géographique national publiées sur le site géoportail.gouv.fr. ?

24 novembre 202324 novembre 2023 Virginie Marcelin

Conséquences de l’annulation du refus d’autorisation d’urbanisme – Annulation du sursis à statuer – Article L. 600-2 du code de l’urbanisme – Injonction de délivrer une autorisation d’urbanisme – Recours des tiers

Conséquences de l’annulation du refus d’autorisation d’urbanisme – annulation du sursis à statuer – article L. 600-2 du code de l’urbanisme – injonction de délivrer une autorisation d’urbanisme – recours des tiers

Par un arrêt en date du 13 novembre 2023 (n°466407), le Conseil d’Etat apporte des précisions sur les conséquences d’une annulation d’un refus d’autorisation et celle d’un sursis à statuer.

Contentieux de l’urbanisme

7 octobre 20227 octobre 2022 Clara Bellegarde

Article R.811-1-1 du code de justice administrative – Article R.600-1 du code de l’urbanisme – Clarification sur l’application aux recours contre un refus de retrait d’une autorisation d’urbanisme (oui)

Par une décision datée du 27 septembre 2022, le Conseil d’État apporte des précisions sur la procédure contentieuse entourant les recours exercés à l’encontre de refus de retirer une autorisation d’urbanisme.

Bulletins Contentieux de l’urbanisme Droit de l'urbanisme

9 avril 201917 mai 2019 Simon Guirriec

Loi ELAN : retour sur les changements en matière de contentieux de l’urbanisme

Intégrant la quasi-totalité des propositions formulées par le rapport Maugüé de janvier 2018 (cf. notre bulletin) et complétant le décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 (cf. notre bulletin), la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi « ELAN », a une nouvelle fois modifié le régime du contentieux de l’urbanisme. Elle s’inscrit ainsi dans le processus visant à accélérer les procédures dirigées contre les autorisations délivrées et participe à l’objectif clairement affiché de « construire plus, mieux et moins cher ».