Responsabilité sans faute pour dommages de travaux publics – Conclusions à fins d’injonction en l’absence de conclusions aux fins d’indemnité (non)
Dans un avis en date du 12 avril 2022, le Conseil d’État a considéré qu’il n’était pas possible, dans le cadre de la responsabilité sans faute pour dommages de travaux publics, de saisir le juge de conclusions à fins d’injonction en l’absence de conclusions indemnitaires.
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