Archives des compétence du juge judiciaire - Droit public immobilier, énergie & environnement

Droit de l'urbanisme Droit pénal de l'urbanisme

18 avril 202518 avril 2025 Laure Dartigues

Décision pénale de remise en état à la suite de travaux illégaux – Liquidation de l’astreinte par le préfet – Contentieux du recouvrement – Compétence du juge judiciaire (oui)

Le Tribunal des conflits a jugé que le litige relatif au recouvrement d’une astreinte, à la suite d’une décision pénale ordonnant la remise en état de travaux illégaux (édifiés sans permis de construire) non suivie d’effet, relève de la compétence de l’ordre judiciaire bien que le titre de perception ait été émis par le préfet.

20 décembre 202420 décembre 2024 Matteo Regeon

Domanialité publique par accessoire – Entretien d’un mur de soutènement d’un chemin privé permettant l’accès à un château d’eau – Appel en garantie de la commune – Compétence du juge administratif (non)

Par sa décision du 2 décembre 2024, le Tribunal des conflits rappelle qu’un bien utile pour l’usage du domaine public ne constitue pas pour autant une dépendance du domaine public et que, en l’absence d’ouvrage public et en présence d’une servitude établie par acte de droit privé, le litige relatif au coût des travaux de réfection relève du seul juge judiciaire.