Archives des Compétence des CAA - Droit public immobilier & énergie

11 mars 202211 mars 2022 Perrine Bosc

Compétence au sein de la juridiction administrative – Permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale – Compétence en premier et dernier ressort de la cour administrative d’appel pour connaître d’un recours indemnitaire (oui)

Référence: CE 2 mars 2022, n°440079, Tab. Leb.

Contentieux de l'éolien Droit de l'énergie Droit de l'environnement Eolien

7 mai 20217 mai 2021 Olivier Bonneau

Eolien – R. 311-5 CJA – Compétence des cours administratives d’appel – Délibération portant et sur le domaine public et sur le domaine privé des personnes publiques – Autorisations connexes

Il y a lieu d’attribuer à la CAA territorialement compétente le jugement des conclusions présentées contre la délibération dès lors qu’elle porte notamment sur l’occupation du domaine public pour la réalisation d’installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent classées au titre de l’article L. 511-2 du code de l’environnement.

Contentieux de l’urbanisme Droit de l'urbanisme Droit de l'urbanisme commercial

3 décembre 20203 décembre 2020 Simon Guirriec

Refus de PCVAEC – Compétence des CAA (oui)

Dans une décision Commune de Condé-sur-Sarthe du 18 novembre 2020, le Conseil d’État juge que les cours administratives d’appel sont compétentes pour connaître des recours formés contre les refus de permis de construire (le cas échéant, modificatifs) lorsque le projet est soumis à autorisation d’exploitation commerciale.

Droit de l'urbanisme commercial

19 mars 201910 février 2020 sguirriec

Recours contre un PCVAEC – Compétence des CAA – Incidence de la qualité du requérant (non)

La compétence des cours administratives d’appel (CAA) pour connaître des recours formés contre des permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale (PCVAEC) quelle que soit la qualité du requérant, y compris lorsqu’il n’est pas au nombre des personnes mentionnées au I- de l’article L. 752-17 du code de commerce et qu’il n’a donc pas à précéder son action d’un recours introduit devant la CNAC contre l’avis favorable de la CDAC, est confirmée par le Conseil d’Etat – CE, 13 mars 2019, société Hunindis, n° 407986